BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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N° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)BULLETIN OFFICIEL23

ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

Le texie en langue arabe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).

Décret n° 2-04-469 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif au délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 43 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),

ÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, prévu à l'alinéa 2 de l'articlo 43 de la loi susvisée n° 65-99, est fixé comme suit :

Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté : - moins d'un an . . .. un mois ; - un an à 5 ans.. . . . deux mois ; - plus de 5 ans .... trois mois. Pour les emplovés et les ouvriers, selon leur ancienneté : - moins d'un an ..... 8 jours : - un an à 5 ans . . . un mois; - plus de 5 ans ..... deux mois. ART. 2. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles prévucs par :

- l'arrêté du 9 kaada 1370 (13 août 1951) pris pour l'application du dahir du 25 chaoual 1370 (30 juillet 1951) relatif aux délais de préavis en matière de louage de services :

- le décrel n° 2-74-526 du 24 moharrem 1395 (6 lévrier

1975) fixant les modalités de notification au salarié agricole de son licenciement pour faute grave et la liste des actes indiquant des faits constituant des fautes graves.

ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kauda 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle.

MUSTAPHA MANSOURI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).

Décret n° 2-04-470 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'autoriser la création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 392 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'employeur ou son représentant adresse une demande d'autorisation de créer les économats dans les chantiers, les exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d'un centre de ravitaillement, à l'autorité administrative locale dans le ressort de laquelle se trouve l'établissement ou l'entreprise concernée.

ART. 2. - La demande d'autorisation doit préciser le local où s'effectuera le travail ou aura lieu l'exploitation ainsi que les lieux. les voies routières et ferroviaires les plus proches.

La demande doit être accompagnée d'un état sur l'organisation et la gestion de l'économat, du plan ou du schéma du local où s'établira l'économat et de la liste des produits et des marchandises qui y seront vendues.

ART. 3. - L'autorité administrative locale compétente accorde l'autorisation visée à l'article premier ci-dessus après consultation du délégué chargé du travail près la préfecture ou la province.

ART. 4. - L'économat doit remplir les conditions d'hygiène nécessaires conformément aux règlements en vigueur.

ART. 5. - Les prix des produits et des marchandises à vendre dans l'économat doivent ête affichés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ART. 6. - L'employeur doit produire à l'agent chargé de l'inspection du travail tous les documents nécessaires relatifs au fonctionnement de l'économat.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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