BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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22BULLETIN OFFICIELN° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)

Décret n° 2-04-467 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l'utilisation desdites subventions.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). notamment son article 424 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les subventions que l'Etal accordo aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire, quelle que soit sa dénomination, sont attribuées dans la limite des crédits alloués à cet effet en vertu de la loi de finances. sur la base des critères suivants : |

- le nombre des sièges des délégués des salariés élus dans

les secteurs public et privé lors des dernières élections professionnelles au niveau national ;

-la capacité contractuelle de l'organisation syndicale

(nombre de conventions collectives de travail en vigucur) : -la contribution de l'organisation syndicale aux programmes de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue.

ART.2. - La commission chargée du contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat attribuées aux unions des syndicats professionnels est composée : (

- du président de la chambre sociale près la Cour suprême.

président :

- du représentant de l'autorité gouvernementale chargée du

travail ;

- du représentant de l'autorité gouvernementale chargée des

finances:

- du représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'intéricur.

Le président de la commission peut inviter aux travaux de la commission toute personne dont la présence est jugée utile.

ART. 3. - La commission se réunit, sur convocation de son président, avant le 31 mars de l'exercice suivant l'année à laquelle l'Etat a attribué les subventions aux unions des syndicats professionnels afin de contrôler si ces subventions ont été consacrées aux objectifs pour lesquelles elles ont été attribuées.

ART. 4. - La commission établit un procès-verbal de ses travaux qu'elle soumel aux autorités gouvernementales représentées à la commission.

ART. 5. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la justice, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'intérieur, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fuit à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contrescing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

Le ministre de la justice,

MOHAMED BOUZOUBAA.

Le ministre des finances

et de la privatisation.

FATHALLAII OUALALOU.

Le ministre de l'intérieur,

EL MOSTAFA SAHEL.

Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).

Décret n° 2-04-468 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les indications que doivent comporter les colis pesant au moins mille kilogrammes de poids.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 302 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (23 décembre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'expéditeur ou son mandataire, le cas échéant, de tout colis OU objet pesant au moins mille kilogrammes de poids, par quelque mode de transport que ce soit, doit indiquer, par écrit en lettres claires et fixes, à l'extérieur du colis : son poids, la nature de son contenu et la position qu'il doit tenir au moment du chargement suivant les modalités ci-après :

- porter des indications, en couleur noire, sur le colis

précisant son poids et la nature de son contenu, en langue arabe et/ou en caractères latins ;

- indiquer la position que doit tenir le chargement au moment de l'embarquement, en portant les mentions : haut el bas sur toutes les faces du colis ;

- fixer les dimensions de la longueur minimale du colis ; - indiquer le nom de l'expéditeur à l'extéricur du colis.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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