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Décret

Décret n° 2-04-467 du 29 décembre 2004

fixant les critères sur la base desquels les subventions de l'Etat sont attribuées aux unions des syndicats professionnels ou à toute organisation similaire ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l'utilisation desdites

L'essentiel

Le décret n° 2-04-467 du 29 décembre 2004 est publié au Bulletin officiel n° 5280 (édition de traduction officielle) du 6 janvier 2005, page 22 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-04-467
Date de l'acte
29 décembre 2004
Bulletin officiel (français)
BO n° 5280 du 6 janvier 2005, page 22 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 5279 du 3 janvier 2005, page 10 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Ce texte dans le temps

Chronologie : Décret n° 2-04-46729 décembre 2004 : Date de l'acte ; 6 janvier 2005 : Publication, BO n° 5280 du 6 janvier 2005200529 décembre 20046 janvier 200529 décembre 2004 : Date de l'acte6 janvier 2005 : Publication, BO n° 5280 du 6 janvier 2005
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5280 du 6 janvier 2005, page 22

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BO n° 5280 du 6 janvier 2005, édition française : 53 pages, 62 actes.

Voir les 62 actes du BO n° 5280

Mentions dans le Bulletin officiel

Citer ce texte

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