BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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28BULLETIN OFFICIELN° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)

• Arrêté du 9 hija 1364 (15 novembre 1945) portant réglementation de la durée du travail dans les fabriques de conserves de poissons, de viandes, des fruits el des légumes, et dans diverses entreprises industrielles ou commerciales de l'alimentation el industries annexes : • Arrêté du 9 ramadan 1365 (7 août 1946) portant réglementation de la durée de travail dans le commerce de détail de marchandises de toute nature ;

• Arrêté du 15 chaoual 1365 (11 septembre 1946) portant réglementation de la duréo de travail dans les hôtels, restaurants ct calés :

• Arrêté du 2 joumada Il 1367 (12 avril 1948) portant réglementation de la durée de travail dans les établissements cinématographiques ;

• Arrêté du 28 joumada 1 1373 (3 février 1954) portant réglementation de la durée de travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;

• Arrêté du 28 joumada 1 1373 (3 février 1954) portant réglementation de la durée de travail dans l'industrie métallurgique et le travail des métaux ;

• Arrêté du 27 kaada 1373 (28 juillet 1954) portant

réglementation de la durée de travail dans les entreprises de transports en commun urbains de voyagurs.

ART. 7. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing i

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MustaPHA MANSOURI.

-

Le lexte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).

Décret n° 2-04-570 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant les conditions d'emploi des salariés au-delà de la durée normale de travail.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). notamment son article 196 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les entreprises qui doivent faire face à des travaux d'intérêt national peuvent employer leurs salariés au-delà de la duréo normale de travail pendant la durée d'exécution des travaux nécessaires, sous réserve des conditions suivantes :

— la durée journalière de travail ne peut dépasser dix heures ;

-la non suspension du repos hebdomadaire des salariés

concernés ;

- la non application des dispositions du présent article aux salariés âgés de moins de 18 ans et aux salariés handicapés ;

- la notification, par écrit, à l'agent chargé de l'inspection

du travail du motif justifiant l'application du présent article, selon chaque cas.

ART. 2. - L'employeur qui doit faire face à un surcroît exceptionnel de travail peut employer ses salariés au-delà de la durée normale de travail, à condition, toutefois, que le total des heures supplémentaires ne dépasse pas 80 heures de travail par an pour chaque salarié.

L'employeur peut, après consultation des délégués des salariés ou, le cas échéant, du comité d'entreprise, employer ses salariés 20 heures supplémentaires si la nature de l'activité de l'entreprise l'exige, à condition toutefois que le total des heures supplémentaires ne dépasse pas 100 heures par an pour chaque salarié.

ART. 3. - Les employeurs qui adoptent la répartition annuelle de la durée du travail dans les activités non agricoles doivent, au cas où l'exécution d'un travail est supérieure ou inférieure à 10 heures par jour, répartir à nouveau les heures de travail conformément aux dispositions du décret n° 2-04-569 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) portant application des dispositions de l'article 184 du Code du travail.

ART. 4. - Sont considérées comme heures supplémentaires. dans les activités agricoles, les heures de travail accomplies au- delà de la durée normale de travail fixée à 8 heures ou celles dépassant 10 heures, au cas où la durée de travail est répartie de manière inégale.

La rémunération des heures supplémentaires est versée en même temps que le salaire dû.

ART. 5. - L'employeur doit, dans tous les cas, faire connaître à l'agent chargé de l'inspection du travail le nombre des heures supplémentaires et des salariés concernés, ainsi que la durée d'accomplissement desdites heures. Ces informations doivent être affichées dans un lieu habitucllement fréquenté par les salariés ou dans le lieu où ils perçoivent habituellement leurs salaires.

ART. 6. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publić au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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