Décret n° 2-04-682 du 29 décembre 2004
fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salariés handicapés.
commence sur cette page
fixant les travaux interdits aux mineurs de moins de 18 ans, aux femmes et aux salariés handicapés.
commence sur cette page
relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 181 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est interdit d'employer les mineurs de moins de 18 ans dans les travaux suivants :
1) travaux de graissage, de nettoyage pendant l'opération de visite nu de réparation des appareils mécaniques en marche ;
2) utilisation des machines actionnées à la main ou par un moteur mécanique, dont les parties dangercuses ne disposent pas d'organes protecteurs nécessaires ;
3) services des robinets vapeur ;
4) laminage et étirage de la verge de tréfilerie ;
5) travaux dont l'exécution nécessite :
• le montage d'échafaudages volants, en bois ou en métal, pour la réfection ou le nettoyage des maisons ; • le montage d'échafaudages fixes, en bois ou en métal, utilisés dans les industries du bâtiment et de travaux publics ;
6) travaux effectués sur les toitures ;
7) travaux de démolition ;
8) fonte du verre ;
9) utilisation des machines dans les verreries où s'effectue la fabrication des bouteilles par des procédés mécaniques ;
10) étirage du verre sous forme de tubes ou de baguettes. ART. 2. - Il est interdit d'employer les personnes handicapées aux travaux visés à l'article premier ci-dessus.
Toutefois, il est permis d'employer la personne handicapée dans tout travail parmi ceux précités, au vu d'un rapport établi par le médecin du travail compétent, dans lequel ledit médecin certifie que le travail que l'employeur entend lui confier ne présente pas de risque, de danger excessif et n'excède pas sa capacité, cu égard à l'adéquation de la nature du travail avec la nature de l'handicap et son acuité.
ART. 3. - Il est interdit d'employer les femmes dans les carrières et aux travaux souterrains dans les mines.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux femmes qui :
- occupent des postes de direction ;
- sont occupées dans les services sanitaires et sociaux ; - sont appelées, occasionnellement, à descendre dans les parties souterraines d'une mine pour l'exercice des travaux à caractère non manuel.
ART. 4. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel, et qui abroge toutes dispositions qui lui sont contraires, notamment celles de décret n° 2-56-1019 du 10 safar 1377 (6 septembre 1957) concernant les travaux dangereux interdits aux enfants et aux femmes.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la Lettre Royale du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) adressée au Premier ministre relative à la gestion déconcentrée de l'investissement, notamment le point 3. 2. 4 ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est institué, au niveau régional, une commission chargée d'instruire les demandes portant sur les opérations foncières énumérées ci-après.
Chapitre premier Attributions et composition de la commission
ART. 2. - La commission visée à l'article premier ci-dessus est chargée de statuer pour tous les projets d'investissements autres qu'agricoles, sur les demandes :
- de cession ou de location portant sur un terrain agricole ou
à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat, situé à l'extérieur du périmètre urbain, ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués et visant la réalisation d'un projet d'investissement non agricole à caractère économique ou social :
- d'attestation de vocation non agricole des terrains, lorsque
les transactions immobilières les concernant impliquent des personnes physiques étrangères, des sociétés par action ou des sociétés dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères :
- d'autorisation de morcellement de terrains situés à l'intérieur d'un périmètre d'irrigation ou d'un périmètre de mise en valeur en bour pour la création ou l'extension d'entreprises non agricoles ;
- portant sur des projets d'investissements à réaliser dans
une zone du littoral non couverte par des documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au Code du travail.
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
concernant les travaux dangereux interdits aux enfants et aux femmes