BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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30BULLETIN OFFICIELN° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)

Les zones sensibles sont constituées notamment des pares nationaux, des sites naturels ou des sites d'intérêt biologique, écologique, historique ou archéologique, ainsi que les zones non couvertes par des documents d'urbanisme, dont la préservation s'avère nécessaire, en raison de leurs potentialités naturelles ou de leur patrimoine architectural.

ART. 3. - La commission régionale chargée de certaines opérations foncières est présidée par le Wali de région. Elle est composée des membres suivants ou de leurs représentants dûment investis des pouvoirs nécessaires les habilitant à prendre des décisions :

-le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée ;

- le directeur du Centre régional d'investissement ;

- le directeur provincial de l'agriculture ou le directeur de l'Office régional de mise en valeur agricole ;

- le délégué des domaines ;

- le conservateur de la propriété foncière ;

- l'inspecteur régional de l'aménagement du territoire ; - le directeur de l'Agence urbaine ou le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, l'autorité lorsque la zone concernée ne rentre pas dans le ressort territorial de ladite agence ;

-le délégué régional du ministère du secteur concerné par

le projet à réaliser.

Lors de l'examen de projets à réaliser dans une zone du littoral non couverte par des documents d'urbanisme et des zones sensibles, les représentants des départements de l'équipement, des eaux et forêts et du pourisme, siègent au sein de ladite commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre régional d'investissement.

Chapitre II Examen des demandes de cession ou de location portant sur un terrain agricole ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat

ART. 4. - Le dossier relatif aux demandes de cession ou de location portant sur un terrain agricole ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat doit être constitué des pièces suivantes:

1- Un imprimé-type fourni par le Centre régional d'investissement et dûment rempli par l'intéressé ;

2 - Une note sur la faisabilité technique et économique du projet ;

3 - Un plan foncier ou levé topographique et un plan de situation avec coordonnées Lambert, délimitant la parcelle demandée ;

4 - Un plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée :

5 - Un certificat foncier relatif à la propriété en question pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation ;

6 - En cas de société, un dossier composé des statuts, d'un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l'assemblée générale, et le cas échéant, le procèsverbal du dernier conseil d'administration ;

7- En cas de coopérative ou d'association, un dossier composé des statuts, des références de constitution et de la liste des adhérents et le dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;

8 - Tout autre document jugé utile pour l'étude du dossier. ART. 5. - Pour l'instruction des demandes déposées, la commission est tenue de :

1 - s'assurer de la disponibilité physique el juridique du terrain, objet de la demande ;

2 - apprécier l'importance économique et sociale du projet à réaliser ;

3 - déterminer la superficie nécessaire à ce projet ;

4 - veiller à la préservation des terrains indiqués ci-après : -les terrains à hautes potentialités agricoles, notamment

ceux situés dans les périmètres d'irrigation, contre toute autre utilisation non agricole :

- les terrains agricoles affectés aux sociétés d'Etat pour la

réalisation de leurs missions et la conclusion de partenariats pour la réalisation de projets d'investissements : - les terrains distribués dans le cadre du dahir n° 1-72-277

du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat ; -les terrains réservés par l'Etat pour la réalisation de

projets, programmes ou missions spécifiques.

5 - s'assurer :

- que le terrain n'est pas situé dans des zones, secteurs ou

périmètres régis par des textes restreignant ou interdisant les transactions immobilières ;

- que le projet est compatible avec les orientations des

documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire. ART. 6. - La décision de cession ou de location de propriétés agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat est délivrée par le Wali de région.

ART. 7. - Pour les demandes de cession ou de location de propriétés agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat, l'opération de vente ou de location est autorisée, conformément aux dispositions du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, lel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-02-185 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) et de l'arrêté dú ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 367-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation de pouvoirs aux Walis de régions pour la location des immeubles du domaine privé de l'Etat devant recevoir des projets d'investissements.

Chapitre I Délivrance de l'attestation de vocation non agricole

ART. 8. - L'acquisition de propriétés agricoles ou à vocation agricole situées, en totalité ou en partie, à l'extérieur du périmètre urbain, par des personnes physiques étrangères, des sociétés par actions ou des sociétés dont le capital est détenu en totalité ou en partie par des personnes étrangères, destinées à la réalisation de projets d'investissements autres qu'agricoles, est subordonnée à l'obtention d'une attestation de vocation non agricole dans les conditions définies ci-dessous.

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