ART. 9. - La demande de l'attestation de vocation non agricole. dûment remplie par le requérant selon l'imprimé-type fourni par le Centre régional d'investissement, doit être assortie des pièces suivantes :
1 - un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur, notamment un compromis de vente établi entre le propriétaire et le demandeur ;
2 - une note sur la faisabilité technique et économique du projet;
3 - en cas de société, un dossier composé des statuts, d'un extrait du registre de commerce, du procès-verbal de la dernière réunion de l'assemblée générale, et le cas échéant, le procèsverbal du dernier conseil d'administration ;
4 - un certificat foncier relatif à la propriété en question ou le titre d'origine de propriété pour les immeubles non immatriculés ;
5 - un plan cadastral ou un plan de situation avec coordonnées Lambert, délimitant la parcelle, objet de la demande ;
6 - un plan d'utilisation du sol justifiant la superficie, objet de la demande ;
7- l'engagement de l'investisseur de réaliser le projet envisagé dans un délai déterminé ;
8 - tout autre document jugé utile pour l'étude du dossier. ART. 10. - Pour l'instruction des demandes d'attestation de vocation non agricole, la commission est tenue de respecter les principes de base ci-après :
- veiller à la préservation des terrains à hautes potentialités
agricoles ;
- s'assurer que la propriété n'est pas située à l'intéricur des
délimitations prévues par des textes législatifs et réglementaires spécifiques, notamment les secteurs de remembrement, les périmètres d'irrigation et qu'elle n'est pas attribuée dans le cadre de la réforme agraire ;
- apprécier l'importance économique et sociale du projet à
réaliser :
- déterminer la superficie nécessaire à la réalisation du
projet envisagé.
ART. I. - Une attestation provisoire est délivrée à l'intéressé, sous réserve de la réalisation du projet envisagé dans le délai déterminé dans l'engagement visé au paragraphe 7 de l'article 9 précité. Au cas où l'investisseur ne peut réaliser le projet dans le délai déterminé dans l'engagement, pour des raisons imprévisibles, le Wali de région peut proroger ce délai sur demande de l'intéressé.
Sur demande de l'intéressé ou à l'initiative de l'administration, l'attestation définitive lui est délivrée, après constatation sur les lieux par une commission de la réalisation du projet.
La commission de constat est composée des membres suivants:
- l'autorité locale ou son représentant, président ;
-le représentant de la direction provinciale de l'agriculture
ou de l'Office régional de mise en valeur agricole qui assure le secrétariat :
- le représentant du ministère chargé de l'équipement; - le représentant du ministère de tutelle du projet.
L'attestation définitive peut être, également, délivrée, lorsque la propriété a déjà perdu sa vocation agricole.
ART. 12. - Les attestations provisoires ou définitives, objet de l'article précédent, sont délivrées par le Wali de région.
Chapitre IV Autorisation de morcellement de terrains situés à l'intérieur d'un périmètre d'irrigation ou d'un périmètre de mise en valeur en bour
pour la création ou l'extension d'entreprises non agricoles
ART. 13. - L'autorisation de morcellement prévue au 2º alinéa de l'article 4 de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour est délivréc dans les conditions définies ci-après.
ART. 14. - La demande d'autorisation de morcellement. dûment remplie par le requérant selon l'imprimé-type fourni par le Centre régional d'investissement, doit être accompagnée des pièces suivantes :
1 - une note sur la faisabilité technique et économique du projet :
2 - un certificat foncier relatif à la propriété en question ou le titre d'origine de propriété pour les immeubles non propriété immatriculés ;
3 - un plan cadastral ou un plan de situation avec coordonnées Lambert, délimitant la parcelle, objet de la demande :
4 - un plan d'utilisation du sol justifiant la superficie, objet de la demande ;
5 - l'engagement de l'investisseur de réaliser le projet envisagé dans un délai déterminé ;
6 - en cas de société, et outre les documents précités, un dossier composé des statuts, d'un extrait du registre de commerce et du procès-verbal de la dernière réunion de l'assemblée générale, et le cas échéant, le procès-verbal du dernier conseil d'administration ;
7 - tout autre document jugé utile pour l'étude du dossier. ART. 15. — Pour l'instruction de la demande d'autorisation de morcellement, la commission est tenue d'observer, dans le cadre des lois ei des règlements en vigueur, les principes de base suivants :
- s'assurer que le changement de destination du terrain ne
portera pas préjudice au secteur irrigué concerné ;
- apprécier l'importance économique et sociale du projet à
réaliser ;
- déterminer la superficie nécessaire à la réalisation du projet. ART. 16. - L'autorisation de morcellement est délivrée par le Wali de région.
Chapitre V Projets d'investissements à réaliser dans une zone du littoral non couverte par des documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles
ART. 17. - Les projets d'investissements à réaliser dans une zone du littoral non couverte par des documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles doivent être Soumis à l'examen de la commission, pour avis, dans les conditions ci-zprès.