Décret n° 2-04-675 du 29 décembre 2004
modifiant et complétant le décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public.
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modifiant et complétant le décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public.
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ART. 18. - Outre les documents indiqués à l'article 4 ci-dessus, le dossier relatif aux projets d'investissements à réaliser dans une zone du littoral non couverte par des documents d'urbanisme ou dans des zones sensibles, doit comporter :
1. l'esquisse du projet ;
2. un document établissant le lien juridique entre la propriété et le demandeur ;
3. tout autre document jugé utile pour l'étude du projet. ART. 19. - La commission est tenue d'observer les principes de base suivants :
1 - l'intérêt économique et social du projet ;
2 - la protection et la sauvegarde des zones sensibles visées à l'article 2 du présent décret ;
3 - la préservation du caractère public des plages ;
4- la préservation des sites devant recevoir des unités d'aménagement touristiques.
ART. 20. - La décision afférente au projet est délivrée par le Wali de région.
Chapitre VI Dispositions communes
ART. 21. - Les dossiers dûment constitués, conformément aux dispositions du présent décret, sont déposés auprès du Centre régional d'investissement, contre récépissé signé et daté. Le directeur du Centre régional d'investissement en adresse, pour étude, un exemplaire à chaque membre de la commission.
ART. 22. - La commission se réunit sur convocation de son président.
ART. 23. - Les dossiers déposés sont instruits dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de dépôt.
Tout rejet de demande doit être motivé et notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet de recours devant la commission des investissements auprès du Premier ministre.
ART. 24. - Des rapports trimestriels faisant ressortir les opérations foncières réalisées, les informations utiles sur les projets retenus et le suivi de réalisation de ces projets, sont adressés par les Walis de régions :
- au ministre des finances et de la privatisation ;
- au ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;
- au ministre de l'intéricur ;
- à l'autorité gouvernementale chargée de la tutelle du
secteur dont relève le projet ;
- à l'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques et générales.
ART. 25. - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 du décret n° 2-94-590 du 22 joumada II 1416 (16 novembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour.
ART. 26. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'urbanisme et de l'habitat, sont chargé :, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
ART. 27. - Le présent décret prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
EL MOSTAFA SAHEL.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'agriculture.
du développement rural
et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER,
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de l'habitat
et de l'urbanisme.
AHMED TOUFIQ HEJIRA.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) portant statut particulier des établissements d'éducation d'enseignement public ;
Vu le décret n° 2-02-854 du 8 hija 1423 (10 février 2003) portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen du projet par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont modifiés et complétés comme suit les articles 19, 24 el 30 du décret n° 2-02-376 du 6 joumada I 1423 (17 juillet 2002) susvisé :
« Article 19. - Selon les étapes d'enseignement visées...... « a) concernant l'école primaire..
«b) concernant le lycée collégial, le directeur «.. ......, le gestionnaire des services économiques, « un conseiller en orientation de l'éducation...
(Le reste sans changement).
« c) concernant le lycée qualifiant, le directeur «., le gestionnaire des services économiques, « un conseiller en orientation de l'éducation... ....
(Le reste sans changement).
« Article 24. - Selon les étapes d'enseignement .... « a) concernant l'école primaire.... ....
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application de la loi n° 34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour
relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour
portant statut particulier des établissements d'éducation et d'enseignement public
portant statut particulier des personnels du ministère de l'éducation nationale