ROYAUME DU MAROC
MINISTERE
ANNEXE
ANNEE BUDGETAIRE :................
DEMANDE
D'AUTORISATION D'ENGAGEMENT
Je soussigné ()
- Vu le décret du 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements
de dépenses de l'Etat tel qu'il est modifié et co
- Vu l'arrêté du ministre des finances (19 aout 2003) fixant la nomenclature des
mplété. notamment ses articles 4 et 5 bis ; et de la privatisation nº1670-03 du 20 joumada || 142+ pièces justificatives des propositions d'engagement des
dépenses de l'Etat tel qu'il a été modifié par l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 12-05
du 22 kaada 1425 (4 janvier 2005).
demande l'autorisation d'engager, dans la limite des crédits de paiement disponibles, les dépenses à imputer sur les rubriques budgétaires ci-après désignées et pour le montant indiqué.
Chapitre.
N° Imputation budgétair d'engagement
Article Paragraphe
.... ... .... .
Arrêté à la somme totale de .....
VISA
du Contrôle des Engagements de Dépense
...
Intitulé de la (ou des) ligne(s) Montant
budgétaire(s)
igne
Total
A ..... .... le
SIGNATURE ET CACHET (L'ORDONNATEUR OU LE SOUS-ORDONNATEUR) ''
S
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5281 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005).