Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie el des mines n° 1737-00 du jer ramadan 1421 (28 novembre 2000) portant homologation de normes marocaines el rendant obligatoire l'application de deux normes marocaines :
Vu l'arrêté du ministre du commerce, de l'inducrie et de Vu l'arrêté du ministre du commerce, de l'indusrie et de l'artisanat n° 792-96 du 28 luada 1416 (17 avril 1996) portant homologation de normes marocaine: :
Vu l'avis favorable du conseil supéricur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 4 novembre 2004,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes désignées ci-après :
- NM ISO 9994 : briquets - Spécifications de sécurité ;
-NM 14.2.041 : articles culinaires à usage domestique
Autocuiseurs à usage domestique.
ART. 2. - L'application des normes marocaines visées à l'article premier ci-dessus est obligatoire.
ART. 3. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et'de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).
ART. 4. - Sont abrogés :
-l'arrêté du ministre de l'industrie. du commerce, de l'énergie et des mines n° 1737-00 du je ramadan 1421 (28 novembre 2000), en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM ISO 9994.
- l'arrêté du ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat n° 792-96 du 28 kaada 1416 (17 avril 1996), en ce qui concerne ses dispositions relatives à la norme marocaine NM 14.2.041.
ART. 5. - Le présent arrêté prendra effet 3 mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 chaonal 1425 (10 décembre 2004).
Le ministre
de l'industrie, du commerce
et de la mise à niveau de l'économie, p.i.,
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TaLBI EL ALAMI.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 12-05 du 22 kaada 1425 (4 janvier 2005) modifiant l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-03 du 20 joumada Il 1424 (19 août 2003) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement des dépenses de l'Etat.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété notamment par le décret n° 2-04-796 du 11 kaada 1425 (24 décembre 2004) :
Vu l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1670-03 du 20 joumada II 1424 (19 août 2003) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement des dépenses de l'Etat,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le paragraphe 21 du Il de la troisième partie de la liste des documents et pièces justificatives des propositions d'engagement des dépenses de l'Etat annexée à l'arrêté n° 1670-03 du 20 joumada II 1424 (19 août 2003) susvisé est modifié comme suit :
« 21. Réservation de crédits sur demande d'autorisation
« d'engagement : (22)
« Une demande d'autorisation d'engagement. »
ART. 2. - La demande d'autorisation d'engagement, prévue à l'article premier ci-dessus, est établie conformément au modèle joint au présent arrêté.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 kaada 1425 (4 janvier 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
« (22) Celte demande, qui tient lieu d'état d'engagement, est destinée à couvrir :
«- les engagements de dépenses relatifs à la rémunération et aux
« indemnités servies aux personnels de l'Etat dont le montant « ne dépasse pas cinq mille dirhams (5000 DH) et vingt mille «dirhams (20.000 DH) pour les autres catégories « d'engagement de dépenses ;
«- les dépenses payables pour voies de régie. »