ART. 23. - L'accès au grade des ministres plénipotentiaires a lieu de deux façons :
a) Soit à la suite de la soutenance devant un jury, d'un mémoire portant sur l'une des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération, par les agents appartenant au grade des conseillers des affaires étrangères classés au moins au 2º échelon de leur grade et justifiant de cinq (5) années au moins de service effectif dans le cadre des conseillers des affaires étrangères.
Les membres du jury de la soutenance sont désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les ministres plénipotentiaires ou les fonctionnaires disposant d'indices de rémunération similaires.
Ce jury peut s'adjoindre d'autres membres, en raison de leurs compétences.
b) Soit au choix, après inscription au tableau d'avancement, parmi les agents appartenant au grade des conseillers des affaires étrangères ayant atteint au moins le 4º échelon et ce dans la limite de 33% de l'effectif budgétaire du cadre de conseiller des affaires étrangères.
ART. 24. - Les nominations effectuées en verti de l'article 23 ci-dessus sont prononcées dans le fer échelon du grade de ministre plénipotentiaire, par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
Les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent si l'indice de cet échelon est égal à l'indice du nouvel échelon dans lequel ils ont été désignés et ce dans la limite de deux ans. Cette aacienneté est prise en considération pour la promotion à l'échelon suivant du nouveau grade.
ART. 25. - La promotion d'échelon dans le grade des ministres plénipotentiaires s'effectue, par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, tous les trois (3) ans.
ART. 26. - Les ministres plénipotentiaires sont chargés des tâches d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent être affectés à une cellule d'études ou s'occuper d'une mission d'inspection dans le cadre des attributions du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
Les ministres plénipotentiaires affectés dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire exercent les fonctions prévues à l'article 46 du présent décret.
Les ambassadeurs de Sa Majesté le Roi
ART. 27. - Les ambassadeurs sont nommés par Sa Majesté le Roi.
ART. 28. - Dans l'exercice de leurs fonctions, l'exercice les ambassadeurs sont soumis aux dispositions du présent décret.
Les ambassadeurs conseillers diplomatiques
ART. 29. - Les ministres plénipotentiaires ayant exercé la fonction d'ambassadeur peuvent être désignés conseillers diplomatiques auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Ils sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans la limite de 10 postes, pour une durée de deux (2) années renouvelable une seule fois, le cas échéant. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.
Les conseillers diplomatiques sont chargés, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et de la coopération, de ¡onctions d'étude et de conseil, de missions ad hoc et du suivi de dossiers spécifiques.
Les conseillers diplomatiques sont assimilés aux chefs de division d'administration centrale, en ce qui concerne les indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels, et le décrei n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle.
Les chargés d'affaires en pied
ART. 30. - En cas de non-accréditation d'ambassadeurs, le ministre des affaires étrangères et de la coopération peut nommer par arrêté, des chargés d'affaires en pied en qualité de chefs de missions diplomatiques.
Les chargés d'affaires en pied sont nommés parmi les cadres de ministres plénipotentiaires et de conseillers des affaires étrangères ou cadres assimilés ayant effectué au moins quatre (4) ans de service à l'étranger.
Les consuls généraux et les consuls
ART. 31. - Les consuls généraux et les consuls sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération, parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires et conseillers des affaires étrangères ou grades assimilés, ayant déjà servi à l'étranger pendant au moins quatre (4) années.
Toutefois la disposition ci-dessus ne . s'applique pas aux consuls généraux et consuls nommés avant la date d'effet de ce décret.
Les seconds d'ambassadeurs
ART. 32. - Les seconds d'ambassadeurs sont chargés d'assister les ambassadeurs dans l'exercice : de leurs fonctions, ainsi que de les représenter et de les remplacer auprès des autorités du pays d'accréditation et ce, sur leur ordre ou en cas de leur absence.
Les seconds d'ambassadeurs sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération parmi les fonctionnaires appartenant aux grades de ministres plénipotentiaires, conseillers des affaires étrangères et secrétaires des affaires étrangères ou grades assimilés.
Dispositions communes
ART. 33. - Les conditions, les formes, les programmes des concours et examens d'aptitude professionnelle ou de sélection ainsi que les modalités d'organisation des cycles de formation et de la soutenance des mémoires prévus dans ce décret, sont fixés par arrêtés du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
Les candidats ne pourront se présenter, plus de quatre fois, à un même concours ou examen.