BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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98BULLETIN OFFICIELN° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

Chapitre l Les autres catégories du personnel Les fonctionnaires du ministère appartenant aux cadres communs aux administrations

ART. 34. - Le recrutement, la titularisation et la promotion des fonctionnaires appartenant aux cadres communs aux administrations publiques s'effectuent conformémoni aux dispositions prévues dans les statuts particuliers qui les régissent.

Le personnel en position de détachement

ART: 35. - Les fonctionnaires et agents détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération doivent exercer auprès de l'administration centrale pendant au moins 3 années successives avant de pouvoir postuler, s'il y échol, pour une affectation à l'étranger, et ce à l'exception des fonctionnaires détachés auprès dla ministère des affaires étrangères et de la coopération dans le but d'exercer directement auprès des missions diplomatiques et postes consulaires et qui appartiennent exclusivement aux corps des fonctionnaires ci-après :

1) Le personnel militaire relevant du décret n° 2-05-046 du 6 moharrem 1385 (7 mai 1965) relatif à la situation des attachés militaires, de leurs adjoints et des autres personneis militaires affectés auprès d'eux :

2) Les fonctionnaires relevant du décret royal n° 1181-66 du 22 chaoual 1386 (2 février 1967) portant statut particulier du personnel des juridictions du Royaume :

3) Les fonctionnaires relevant du décret royal n° 1191-66 du 27 kaada 1386 (9 mars 1967) portant statul pardculier du personnel du ministère des fances ;

4) Les magistrats relevant du dahir n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) portant loi formant statut de la magistrature ;

5) Les fonctionnaires relevant du décret n° 2-75-879 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) portant statut particulier du personnel de la direction générale de la sûreté nationale, tel qu'il a été modifié et complété.

A l'issue de la période de leur affectation auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires. il est mis fin au détachement des fonctionnaires visés aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération et ils sont romis à la disposition de leur administration d'origine.

En dehors du personnel militaire visé au paragraphe 1 ci-dessus, les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération sont soumis, pendant ''exercice de leurs fonctions, aux dispositions du titre 2 du présent statut, notamment celles relatives aux devoirs et obligations, aux durées de service et de déplacements à l'étranger et au mariage.

Les agents locaux contractuels des missions diplomatiques et postes consulaires ART. 36. - Le ministère des affaires étrangères et de la coopération peut procéder, sur proposition des chefs des coopération missions diplomatiques et postes consulaires, au recrutement d'agents locaux pour exercer auprès de ces missions auprès diplomatiques et postes consulaires.

Les agents ayant déjà atteint l'âge de mise à la retraite, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être autorisés, à titre exceptionnel et dérogatoire, à continuer d'exercer leurs fonctions pour une période maximum de douze (12) mois.

Les missions, les conditions de recrutement et les salaires des agents locaux sont déterminés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation. Les dispositions actuellement applicables en la matière resteront valables jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté conjoint.

Les agents locaux peuvent accéder à l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus sous réserve de satisfaire aux conditions de recrutement dans ces cadres, prévues par le présent décret.

TITRE 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES Chapitre premier Affectations auprès des missions diplomatiques et des postes consulaires

ART. 37. - Los missions diplomatiques et les postes consulaires sont répartis en trois catégories : A, B et C.

Cette répartition est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères ci de la coopération et du ministre des finances et de la privatisation.

ART. 38. - Les agents diplomatiques et consulaires ainsi que l'ensemble des personnels en fonction dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire dénommés tous ci-après «agents diplomatiques el consulaires », sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire.

ART. 39. - A l'exception des personnels nommés à des emplois supérieurs, en vertu du dahir n° 1-99-205 du 18 joumada II 1420 (29 septembre 1999) susmentionné, les cadres et agents diplomatiques et consulaires ont vocation à exercer les fonctions prévues par ce décret, aussi bien à l'administration centrale que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.

ART. 40. - Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être mutés à l'étranger une première fois, qu'après avoir exercé à l'administration centrale pendant une période de trois (3) années consécutives.

ART. 41. - L'agent affecté à l'étranger est tenu de rejoindre, dans les délais impartis, le poste auprès duquel il est muté. L'agent qui refuse, sans motif valable, son poste d'affectation, ne peut participer à nouveau au mouvement annuel qu'après l'expiration d'une période de deux (2) années.

ART. 42. - La période de service continue à l'étranger, au titre d'une affectation auprès d'un même poste, peut être fixée à quatre (4) ans, au maximum.

Cependant, les agents diplomatiques et consulaires peuvent, pour des raisons de nécessité de service, être affectés à l'étranger pendant deux périodes de service consécutives, auprès de deux postes différents, et ce, pour une durée totale de service continue qui ne peut dépasser huit (8) ans.

Après le rappel à l'administration centrale, les agents diplomatiques consulaires doivent y exercer pendant une période d'au moins trois (3) ans avant de pouvoir postuler pour une nouvelle affectation éventuelle à l'étranger.

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