BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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N° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)BULLETIN OFFICIEL99

Toutefois, les durées de service prévues aux 1° ct 3º alinéas du présent article, peuvent, pour des raisons impérieuses de service, être inféricures ou supéricures, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux cadres visés aux articles 11. 16 ci 22 du présent décret. Cependant, la période continue de service à l'étranger au titre d'une même affectation ne peut être prorogée au-delà d'un durée d'une année, et celle relative au service à l'administration centrale ne peut être inférieure à deux (2) ans.

ART. 43. - Les troisièmes, deuxièmes ct premiers chanceliers, ainsi que les troisièmes, deuxièmes er premiers attachés des affaires étrangères sont nommés à l'étranger pour s'occuper de la régie, de la comptabilité et des tâches techniques et administratives, notamment en matière de documentation. d'archives, de transmission. de sccrétarial, ainsi que des lâches de chancellerie ou à caractère consulaire, tels que le notariat. l'immatriculation consulaire, l'état civil et l'établissement des documents ayant trait aux diverses prestations consulaires.

ART. 44. - Les troisièmes et deuxièmes secrétaires des affaires étrangères aflectés auprès des missions diplomatiques ou postes consulaires exercent les fonctions suivantes :

4) Les troisièmes secrétaires des affaires étrangères sont nommés 3º secrétaire dans une ambassade ou vice consul dans un poste consulaire :

b) Les deuxièmes secrétaires des affaires étrangères sont nommés 2º secrétaire dans une ambassade ou vice-consul dans un poste consulaire.

ART. 45. - Les agents relevant du cadre des conseillers des affaires étrangères allectés auprès des missions diplomatiques ou postes consulaires exercent les fonctions suivantes :

a) Les premiers secrétaires des affaires étrangères son: nommés fer secrétaire dans une ambassade, consul adjoint vu vice-consul dans un poste consulaire ;

b) Les conseillers des affaires étrangères ayant exercé à l'étranger pendant une période inférieure à quatro (4) ans. son! nommés 2° conseiller dans une ambassade, consur général adjoint, consul adjoint ou vice-consul dans un poste consulaire.

c) Les conseillers des affaires étrangères ayant exercé à l'étranger pendant une période égale ou supéricure à quatre (4) années, sont nommés 1e conseiller dans une ambassade, consul général, consul, consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire ;

d) Les conscillers des affaires étrangères n'ayant jamais été en poste dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire exercent les fonctions dévolues aux premiers secrétaires des affaires étrangères.

ART. 46. - Les ministres plénipotentiaires aflectés auprès des missions diplomatiques ou postes consulaires exercent les fonctions suivantes :

a) Les ministres plénipotentiaires ayant exercé à l'étranger pendant une période de quatre (4) ans au moins sont nommes ministre conseiller dans une ambassade, consul général, consul. consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire :

b) Les ministres plénipotentiaires qui ne remplissent pas les conditions visées à l'alinéa (a) ci-dessus sont nommés fer conseiller dans une ambassade. consul général. consul, consul général adjoint ou consul adjoint dans un poste consulaire.

ART. 47. - Outre les dérogations prévues à l'article 42 du présent décrel, les exceptions relatives aux durées minimales et maximales de service à l'étranger, peuvent intervenir dans les cas ci-après :

«) en cas de fermeture d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire :

b) en cas de faute grave de l'agent ou de manquement à ses obligations professionnelles. Dans cette situation, le rappel à l'administration contrale de l'agent est prononcé d'office. L'agent concerné est déféré devant le conseil de discipline.

e) Encas d'incapacité doment constatée.

Chapitre II Devoirs et obligations des personnels en fonction dans les missions diplomatiques et postes consulaires

ART. 48. - Les agents diplomatiques et consulaires sont soumis pendant l'exercice de lcurs fonctions à l'étranger aux dispositions relatives aux droits et devoirs des fonctionnaires prévues par le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) susvisé.

Tout manquement aux obligations prévues dans le dahir susvisé et à celles prévues par le présent décret sera sanctionné conformément à la législation en vigueur.

ART. 49. - Dans l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, tous les agents quel que soit le statut dont ils relèvent sont tenus de respecter les obligations prévues par le présent décret et de les faire respecter par les membres de leur famille vivant à leur charge ainsi que par le personnel engagé à leur service privé.

ART. 50. - Les agents diplomatiques et consulaires sont lenus de respecter les dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques el consulaires, respectivement du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Ils doivent aussi se conformer aux lois et règlements du pays d'accréditation et s'abstenir de toute immixtion dans les affaires de ce pays ainsi que de toute déclaration susceptible de porter atteinte aux relations entre le Royaume du Maroc et ce pays.

ART. 51. - Les agents diplomatiques et consulaires sont tenus de veiller au bon usage des immunités et privilèges que leur confère leur statut dans le pays d'accréditation.

ART. 52. - Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent renoncer aux immunités diplomatiques que sur autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

ART. 53. - Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent ni témoigner ni ester en justice dans des affaires à caractère civil ou pénal, sans l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères et de la coopération.

ART. 54. - Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière accepter, à titre personnel, des commissions ou des avantages de la part de gouvernements étrangers ou d'organismes publics ou privés.

AKT. 55. - Les agents diplomatiques et consulaires ne doivent en aucune manière divulguer les informations auxquelles ils ont accès pendant l'exercice de leurs fonctions.

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