BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5284 du 20 janvier 2005

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100BULLETIN OFFICIELN° 5284 - 9 hija 1425 (20-1-2005)

ART. 56. - Les agents diplomatiques et consulaires doivent également :

- défendre ci protéger les intérêts des ressortissants marocains à l'étranger et leur apporter assistance dans le respect des lois et règlements du pays d'accréditation ; - rendre comple à leur chef hiérarchique de tout fait ou acte

qui peut nuire aux intérêts du Royaume du Maroc ou à leur vie personnelle ;

- solliciter l'accord de leur chef hiérarchique pour s'exprimer publiquement sur des sujets de politique intéricure ou extérieure du Royaume du Maroc ou du pays d'accréditation ;

- éviter, pendant l'exercice de leurs fonctions, comme dans

leur vie privée, tout acte de nature à ternir le prestige de Ieur pays ou susceptible de porter atteinte à la dignité et à la réputation de leur fonction ;

- éviter, en cas de rappel à l'administration centrale de se

mettre, d'une part, en situation irrégulière vis-à-vis du pays d'accréditation qui découlerait du fait de ne pas rejoindre, dans les délais impartis, la nouvelle affectation, et d'autre • part, en situation d'abondon de poste qui exposerait aux sanctions disciplinaires prévues par la réglementation en vigueur.

ART. 57. - L'exercice de toute activité rémunérée ou lucrative privée par les conjoints des agents diplomatiques et consulaires, en service à l'étranger, est subordonnée l'autorisation préalable du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

ART. 58. - l'acquisition par l'agent diplomatique et consulaire d'une nationalité étrangère entraîne sa révocation des cadres du ministère des aflaires étrangères et de la coopération.

ART. 59. - Le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ne peut se déplacer en dehors du pays d'accréditation qu'après l'autorisation du ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Les agents diplomatiques et consulaires en service à l'étranger ne pouvent se déplacer en dehors du pays de résidence que sur ordre ou autorisation du chef de poste.

Chapitre II Mariage des agents diplomatiques et consulaires

ART. 60. - Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent contracter mariage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation du ministère des affaires étrangères el de la coopération.

Les demandes d'autorisation sont transmises par la voie hiérarchique el doivent être adressées en temps utile pour parvenir au ministère des affaires étrangères et de la coopération trois mois avant la date prévue pour les formalités légales du mariage.

Toutefois, les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère que par décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet.

Cette commission se compose comme suit :

- le directeur des ressources humaines : président.

- le chef de la division des privilèges el des immunités :

membre.

— le chef de la division des affaires juridiques : membre. - un représentant de l'inspection générale : membre.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé par le chef de la division du personnel, et les membres par le fonctionnaire normalement appelé à les suppléer.

ART. 61. - La commission visée à l'article 60 ci-dessus délibère sur pièces et peut demander tout document jugé utile, comme elle peut entendre l'agent concerné ainsi que toute autre personne qu'elle juge utile de consulter.

La commission statue, par voie de vote, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante:

Après avoir pris connaissance de l'avis de cette commission, le ministre accorde ou refuse l'autorisation sollicitée. L'agent concerné sera informé dans un délai de trois mois à compler de la date du dépôt de sa demande. Passé ce délai la demande est considérée comme acceptée.

ART. 62. - Le non respect des dispositions de l'article 60 ci-dessus constitue une faute grave, el entraîne la comparution de l'agent diplomatique et consulaire concerné devant le conseil de discipline.

ART. 63. - Les candidats au recrutement ou au détachement dans les cadres du ministère des affaires étrangères et de la coopération, déjà mariés à des personnes de nationalité étrangère doivent en informer le ministère des affaires étrangères et de la coopération et lui communiquer les renseignements relatifs à l'état civil et à la nationalité de leur conjoint.

Le recrutement et le détachement ne seront définitifs qu'après autorisation du ministre des affaires étrangères et de la coopération sur avis de la commission visée à l'article 60 ci-dessus.

ART. 64. - Les agents diplomatiques et consulaires dont le conjoint est de nationalité étrangère ne peuvent être accrédités auprès du pays dont leur conjoint est ressortissant.

TITRE 3 RÉGIME INDEMNITAIRE

ART. 65. - Les agents diplomatiques et consulaires visés aux articles 11, 16 et 22 ci-dessus perçoivent des indemnités dites administrative spéciale, de sujétion et d'encadrement. Ces indemnités sont fixées au tableau n° 4 annexé au présent décret et sont payables mensuellement et à terme échu.

Ces indemnités sont exclusives de loutes autres indemnités ou primes de quelque nature que ce soil à l'exception des allocations familiales, des indemnités de représentation et de fonction et des indemnités représentatives de frais.

En cas de mutation à l'étranger, les intéressés bénélicient également des indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération en service à l'étranger, tel que modifié et complété, et le décret n° 2-93-593 du 5 octobre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité de fonction aux chefs de missions diplomatiques et postes consulaires, tel que modifié et complété.

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