ART. 66. - Les agents appartenant aux cadres de chanceliers et d'attachés des affaires étrangères visés aux articles 3 et 7 ci-dessus, bénéficient des indemnités prévues par le décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977) instituant une allocation de hiérarchie administrative en faveur des personnels des cadres d'administration centrale, du personnel commun aux administrations publiques et des personnels particuliers de Certains départements ministériels, et par le décret n° 2-89-40 du 8 joumada II 1409 (26 janvier 1989) instituant une indemnité de sujétion et une indemnité d'encadrement en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques, ainsi que par le décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories des fonctionnaires des administrations publiques, tels qu'ils ont été modifiés et complétés, et ce par assimilation, respectivement aux foncionnaires classés aux échelles de rémunération n°s 7, 8 et 9, en ce qui concerne les grades de 3e chancelier, 2e chancelier et 1er chancelier et aux fonctionnaires classés aux échelles de rémunérations n°s 8, 9 et 10 en ce qui concerne les grades de 3° attaché, 2° attaché et
altaché des affaires étrangères.
En cas de mutation à l'étranger, les intéressés bénéficient également des indemnités et avantages prévus par le décret n° 2-75-898 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au séjour et aux déplacements des agents du ministère des affaires étrangères et de la coopération en service à l'étranger, tel que modifié et complété.
TITRE 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
ART. 67. - Les chanceliers, les attachés des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères, les conseillers des affaires étrangères et les ministres plénipotentiaires en fonction à la date d'effet du présent décret, sont integrés, par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération dans les cadres visés à l'article 2 ci-dessus, conformément au tableau n° 5 annexé au présent décret.
Les intéressés conservent la même situation relative à Vindice de rémunération et à l'ancienneté dans le grade détenue à la date d'effet de ce décret.
Ils conservent, dans la limite de la durée de service requise pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur, l'ancienneté qu'ils détenaient dans leur échelon à la date d'effet de ce décret.
ART. 68. - Les fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres d'administration centrale et du personnel commun aux administrations publiques institué par le décret n° 2-62-345 du 15 safar 1383 (8 juillet 1963), en fonction au ministère des affaires étrangères et de la coopération à la date de publication du présent décret et classés aux échelles de rémunération de 5 à hors échelle peuvent demander leur intégration dans l'un des cadres visés à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, l'intégration des fonctionnaires classés aux échelles de rémunération allant de 5 à 9 est conditionnée par leur réussite à un test de sélection organisé à cet effet par le ministère.
Ces intégrations s'effectuent conformément au tableau n° 6 annexé au présent décret.
Les fonctionnaires intégrés en application des dispositions ci-dessus conservent à la date d'effet du présent décret, l'ancienneté de service acquise dans leur ancienne situation.
Les intéressés sont tenus à formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Leur intégration est prononcée par arrêté du ministère des affaires étrangères et de la coopération.
ART. 69. - Les agents contractuels autres que ceux visés à l'article 36 ci-dessus peuvent à leur demande être intégrés dans l'un des cadres visés à l'article 2 de ce décret, et ce sur la base des conclusions d'une commission d'intégration composée comme suit :
- le représentant du ministère chargé de la modernisation
des secteurs publics, président ;
- le représentant du ministère des finances et de la finances
privatisation, membre ;
- le représentant du ministère des affaires étrangères et de la
coopération, membre.
La commission détermine la situation administrative à attribuer aux intéressés en tenant compte des diplômes présentés à la date de leur recrutement en tant que contractuels, ainsi que de leur carrière administrative.
En aucun cas la nouvelle situation de l'agent contractuel intégré ne peut être supérieure à celle d'un fonctionnaire titulaire justifiant d'un même niveau de formation et d'une même ancienneté de service.
Les intéressés sont tenus de formuler leur demande d'intégration dans un délai d'un an à compter de la date de la publication de ce décret.
Leur intégration et prononcée par un arrêté du ministre des affaires étrangères et de la coopération.
ART. 70. - Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Sont abrogées les dispositions du décret royal n° 1182-66 du 27 kaada 1386 (6 mars 1967) portant statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. Toutefois, les fonctionnaires soumis aux dispositions de ce statut conservent la situation administrative qu'ils détiennent à la date d'entrée en vigueur du présent statut jusqu'à leur intégration dans l'un des cadres prévus à l'article 2 ci-dessus.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2005)
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
et de la coopération,
MOHAMED BENAISSA.
Le ministres chargé de la modernisation
des secteurs publics,
MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.