Décret n° 2-04-1015 du 10 janvier 2005
autorisant la société « Fipar Holding », filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme « Maroc Connect » S.A.
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autorisant la société « Fipar Holding », filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme « Maroc Connect » S.A.
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autorisant la société « Fipar Holding », filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme « LYDEC » S.A .
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LẸ PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation pour prendre une participation, à travers sa filiale Fipar Holding, dans le capital de la société anonyme dénommée « Maroc Connect » S.A., spécialisée 'dans la fourniture d'accès à internet, à hauteur de 50 % correspondant à un montant de 9,9 millions de DH.
«Maroc Connect », dont le capital social est de 300.000 DH, est une société anonyme, détenue à 100% par Attijari Capital Risque, filiale de la Banque commerciale du Maroc.
La société a pour objet toutes prestations de services, installation et fourniture d'équipements et logiciels nécessaires à l'exploitation des technologies internet et de télécommunications.
Cette prise de participation représente une opportunité d'investissement pour la CDG pour les raisons suivantes :
- le plan d'affaires de la société « Maroc Connect », établi
pour la période 2004-2013, se base sur une prochaine libéralisation du téléphone fixe qui devrait s'accompagner par une forte croissance des marchés de l'internet et des réscaux. Les parts de marché de la société enregistreraient d'importantes évolutions entre 2003 et 2007 avant de se stabiliser à partir de 2008 ;
- le plan d'affaires de la société montre une amélioration
significative du chiffre d'affaires et des marges de rentabilité avec un taux de rendement interne de 21 %, comparable aux taux de rentabilité attendus dans le secteur des technologies d'information, résultat d'exploitation et le résultat net devenant positifs à partir de 2006 ;
- la société « Maroc Connect » est le deuxième fournisseur
d'accès à Internet après Maroc Telecom ;
- Fipar Holding constitue le Fonds d'investissement de la
CDG pour les participations minoritaires stratégiques dans les secteurs financier, industriel et de services.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Fipar Holding », filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation de 50 % dans le capital de la société anonyme dénommée « Maroc Connect » S.A.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 kaada 1425 (10 janvier 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FathallaH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5285 du 13 hija 1425 (24 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation pour prendre à travers sa filiale Fipar Holding, une participation de 20 % dans le capital de la société anonyme dénommée « LYDEC » S.A.
LYDEC est une société anonyme de droit marocain au capital de 800 millions de DH, qui assure depuis le 1er août 1997, dans le cadre d'une convention de gestion déléguée signée avec la communauté urbaine de Casablanca, la gestion déléguée du service de distribution d'électricité, de l'eau potable et du service d'assainissement liquide dans les villes de Casablanca et Mohammedia et ce, pour une durée contractuelle de 30 ans.
Ce projet de prise de participation présente pour la CDG les atouts suivants :
- les concessions de service public dans le domaine de la
distribution d'eau et d'électricité jouent un rôle primordial dans l'amélioration des conditions de vie et d'hygiène et favorisent l'expansion économique des régions ;
-ce secteur se caractérise par des revenus récurrents,
faiblement volatiles et des rendements intéressants présentant ainsi un profil rendement/risque différent des participations actuelles de la CDG ;
- l'investissement dans le secteur des concessions s'inscrit dans le cadre de la stratégie d'investissement à long terme de la CDG, contribue à diversifier son portefeuille et représente un placement financier attrayant avec un taux de rentabilité interne estimé à 14 % ;
- le plan d'affaires de cette transaction, prévoit un chiffre d'affaires prévisionnel allant de 4,3 à 7 milliards de DH sur la période 2004-2026, soit un taux de croissance moyen annuel de 2,2 % ;
- le résultat net prévisionnel devrait connaître entre 2004 et
2026 un taux de croissance annuel moyen de 2,7 % ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89