ART. 16. - Pour les déversements d'eaux usées industrielles. la redevance visée à l'alinéa 3 de l'article 52 de la loi n° 10-95 précitée est déterminée en multipliant la quantité de pollution déversée exprimée en nombre d'unités de pollution, par le taux de redevance applicable aux déversements des eaux usées industrielles, après avoir pris en considération le rendement des dispositifs d'épuration existants en matière de réduction de la pollution.
Au sens du présent décret, on entend par les « eaux usées industrielles » les eaux usées provenant d'unités d'extraction ou de traitement de minerais ou de matériaux divers, d'usines, d'ateliers, de dépôts, de laboratoires, autres que les eaux usées domestiques telles que définies à l'article 15 ci-dessus.
L'unité de pollution est définie par une formule fixée par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de l'eau, de l'environnement, de l'industrie, de l'artisanat et des mines.
ART. 17. - Les déversements domestiques des agglomérations rurales sont soumis à une redevance forfaitaire dont le montant est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 14 ci-dessus.
ART. 18. - En l'absence de mesures, le nombre d'unités de pollution contenues contenues dans les déversements d'eaux usées industrielles, est déterminé par estimation.
Le nombre d'unités de pollution déversée est estimé en multipliant les grandeurs caractéristiques de l'activité de l'entité génératrice de l'eau usée indistrielle, par les coefficients spécifiques de pollution de eepté activité. Ces grandeurs et ces coefficients sont fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de l'eau, de l'environnement, de l'industrie, de l'artisanat et des mines.
ART. 19. - L'agence de bassin, ou le gestionnaire du service de l'assainissement ou l'entité génératrice de l'eau usée génératrice industrielle peut demander d'évaluer la pollution déversée par l'unité industrielle, par des mesures. Les mesures seront réalisées par l'agence de bassin ou le gestionnaire des services d'assainissement aux fraix dir demandeur. Pour contester les mesures, la partie concernée a recours à une expertise qu'elle confie, à ses frais, à un laboratoire agréé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de l'article 9 ci-dessus.
La mesure de pollution réelle est applicable à partir de la facturation suivante.
ART. 20. - Les rendements des dispositifs d'épuration visés à l'article 15 et à l'article 16 ci-dessus, sont définis comme étant les pourcentages d'abattement de la quantité de pollution véhiculée par les eaux usées, après traitement par lesdits dispositifs.
En l'absence de mesures, les rendements des dispositifs d'épuration à appliquer conformément à l'article 15 et à l'article 16, sont ceux fixés par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de l'eau, de environnement, de l'industrie, de l'artisanat et des mines.
ART. 21. - Les taux de redevance peuvent être réévalués : - soit sur la base de formules de révision fixées par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur. des finances, de l'eau, de l'environnement, de l'industrie, de l'artisanat et des mines ;
- soit sur proposition d'une agence de bassin compte tenu
de son plan d'action en matière de lutte contre la pollution ; dans ce cas, les nouveaux taux de redevance ne s'appliquent que dans la zone d'action de l'agence qui a proposé la réévaluation.
ART. 22. - La redevance de réversement est recouvrée par l'agence de bassin auprès :
- du gestionnaire du service de l'assainissement ;
- de l'entité génératrice de l'eau usée industrielle, lorsqu'elle n'est pas raccordée au réseau d'assainissement public.
L'agence de bassin établira les ordres de recette :
- au gestionnaire du service de l'assainissement sur la base
des informations fournies par ce dernier ;
- aux entités génératrices de l'eau usée industrielle non
raccordées au réseau d'assainissement public, sur la base des informations fournies par ces entités sur leurs activités et permettant de calculer ou d'estimer la quantité de pollution déversée.
Le produit des redevances de déversement est destiné par l'agence de bassin à l'octroi des aides financières pour la dépollution et pour l'assistance technique à toute personne physique ou morale qui entreprend des actions spécifiques de dépollution des eaux.
Chapitre IV Dispositions transitoires
ART. 23. - En application de l'article 53 de la loi précitée n° 10-95, le directeur de l'agence du bassin hydraulique fixe, en concertation avec les autorités locales, le délai dans lequel les déversements existants à la date de publication du présent décret et non autorisés doivent être déclarés.
ART. 24. - En application des dispositions de l'article 99 de la loi précitée n° 10-95, les attributions reconnues par le présent décret aux agences de bassins hydrauliques sont exercées, dans les zones non couvertes par lesdites agences, par l'autorité gouvernementale chargée de l'eau.
ART. 25. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ce décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 hija 1425 (24 janvier 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'aménagement du territoire,
de l'eau et de l'environnement,
MOHAMED EL YAZGHI.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'intérieur,
EL MOSTAFA SAHEL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5290 du Ier moharrem 1426 (10 février 2005).