Elle est également affichée dans les locaux de l'agence du bassin hydraulique, de l'autorité administrative locale et de la commune ou des communes concernées. Cet affichage est constaté, au terme de l'enquête publique, par des attestations versées au dossier d'enquête par l'autorité administrative locale et le président du conseil communal.
Les opérations de publicité et d'affichage ci-dessus mentionnées ont lieu quinze (15) jours au moins avant la date d'ouverture des opérations d'enquête.
ART. 6. - Pendant la durée de l'enquête, l'autorité administrative locale met à la disposition du public, au siège de la ou des communes concernées, le dossier d'enquête qui doit comprendre la demande la demande de l'intéressé, les pièces qui l'accompagnent et le registre d'observations mentionné à l'article 4 ci-dessus.
ART. 7. - Au terme de l'enquête publique, la commission, réunie par les soins de son président, prend connaissanco des observations et réclamations consignées au registre d'observations et, si elle le juge utile, se rend sur les lieux, pour examiner les observations produites. Elle convoque le demandeur de l'autorisation pour présenter ses arguments contre les allégations éventuellement contenues dans le registre d'observation.
L'avis de la commission d'enquête est pris à la majorité des voix des représentants présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le procès-verbal doit être signé par tous les membres présents de la commission et contenir l'avis motivé de cette dernière.
Le dossier d'enquête, auquel sont joints les attestations d'affichage et le procès-verbal, est transmis, au plus tard quinze (15) jours à dater du jour de la réunion de la commission, par le président de la commission au directeur de l'agence de bassin.
ART. 8. - Au vu dú dossier de l'enquête publique, du procès-verbal, du registre d'observations et de l'avis de la commission, le directeur de l'agence de bassin décide de la suite à réserver à la demande d'autorisation, dans un délai de quinze (15) jours au plus tard, à dater de la réception dudit dossier.
ART. 9. - La décision d'autorisation fixe notamment :
1 -l'identité de l'attributaire de l'autorisation de déversement et, le cas échéant, celle du propriétaire des installations de déversement ;
2 - le lieu de déversement ;
3 - la durée de l'autorisation qui ne doit pas dépasser vingt (20) ans, renouvelable par tacite reconduction ;
4 - les modalités de prélèvement des échantillons et le nombre des analyses des déversements que l'attributaire doit faire par un laboratoire agréé par décision conjointe des autorités gouvernementales chargées de l'eau, de l'environnement et de l'intérieur ;
5 - les quantités des grandeurs caractéristiques de l'activité à déclarer annuellement à l'agence de bassin par les entités génératrices des eaux usées industrielles ;
6 - les valeurs limites des rejets ;
7- les modalités de recouvrement de la redevance, conformément aux articles 14 à 21 du présent décret ;
8 - les échéanciers dans lesquels les déversements doivent se conformer aux valeurs limites visées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Elle doit contenir en outre les modalités de renouvellement ou de modification de l'autorisation, les conditions dans lesquelles l'attributaire doit se conformer aux valeurs limites de rejets, dans le cas où ces dernières sont publiées après la date d'octroi de l'autorisation de déversement.
ART. 10. - L'autorisation de déversement ne peut être cédée sans l'agrément préalable du directeur de l'agence de bassin qui doit se prononcer dans un délai de soixante (60) jours, à partir de la date de réception de la demande par l'agence.
Chapitre II Des valeurs limites de rejets
ART. 11. - On entend, au sens du présent décret, par valeur limite de rejet, la valeur limite d'un paramètre indicateur de la pollution, qui ne doit pas être dépassée dars le sens de la détérioration de la qualité de l'eau, pour un déversement tel que défini par l'article premier ci-dessus.
ART. 12. - Les caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques de tout déversement doivent être conformes aux valeurs limites de rejet fixées par arrêtés conjoints des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, de l'eau, de l'environnement, de l'industrie et de toute autre autorité gouvernementale concernée. Ces arrêtés fixent également les échéanciers dans lesquels les déversements doivent se conformer auxdites valeurs qui peuvent être générales ou spécifiques pour certaines activités.
ART. 13. - Les valeurs limites de rejet visées à l'article 11 ci-dessus sont révisées dans les formes et conditions de leur fixation, tous les dix (10) ans ou chaque fois que la protection de la qualité de l'eau ou l'évolution des technologies l'exigent.
Chapitre III Des redevances de déversements
ART. 14. - Les taux des redevances visées à l'alinéa 3 de l'article 52 de la loi n° 10-95 précitée applicables aux déversements des eaux usées domestiques et aux déversements des eaux usées industrielles sont fixés par, arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur, des finances, de l'eau, de l'industrie, de l'artisanat et des mines.
ART. 15. - Pour les déversements d'eaux usées domestiques, la redevance mentionnée à l'article 14 ci-dessus est déterminée en multipliant le volume d'eau consommé par le taux de redevance applicable aux déversements domestiques, après avoir pris en considération le rendement des dispositifs d'épuration existants en matière de réduction de la pollution.
Au sens du présent décret, on entend par les « eaux usées domestiques » :
- les eaux usées des ménages, des établissements hôteliers,
des établissements administratifs, des établissements hospitaliers et sociaux ;
- les eaux usées provenant d'usines, d'ateliers, de dépôts, et
de laboratoires, dont la consommation en eau est inférieure à 10 (dix) m? par jour, sauf si le gestionnaire du service de l'assainissement estime que les eaux usées sont trop nuisibles pour le réseau d'assainissement ou pour les stations d'épuration ou pour le milieu.
Le volume d'eau consominé, est le volume d'eau potable facturé par le gestionnaire du réseau d'eau potable et, éventuellement, le volume d'eau prélevé directement dans le milieu naturel ou à partir d'un ouvrage public.