Décret n° 2-04-553 du 24 janvier 2005
relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.
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relatif aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles ou souterraines.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 10-95 sur l'eau promulguée par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii 1 1416 (16 août 1995), notamment ses articles 52 et 53 de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1425 (6 janvier 2005),
DÉCRÈTE : Chapitre premier Des autorisations de déversements
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret on entend par déversement tout déversement, écoulement, rejet, dépôt direct ou indirect dans une eau superficielle ou une nappe souterraine susceptible d'en modifier les caractéristiques physiques, y compris triermiques et radioactives, chimiques, biologiques ou bactériologiques.
ART. 2. - La demande de l'autorisation visée à l'article 52 de la loi susvisée n° 10-95 est adressée au directeur de l'agence du bassin hydraulique concernée. Elle comporte notamment les éléments suivants :
1) l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle de toute autre personne dûment habilitée à le représenter ;
2) les coordonnées et la description exacte de l'emplacement sur lequel seront effectués les déversements ;
3) la justification par l'intéressé, de la libre disposition du fonds sur lequel les ouvrages ou installations de déversement doivent être exécutés ;
4) la nature des déversements, leur volume, leur mode d'évacuation et de traitement projeté ;
5) la durée de l'autorisation demandée.
Cette demande doit être accompagnée :
a) d'un plan des ouvrages de déversement prévus ;
b) d'une note technique indiquant les dispositions prises ou prévues pour respecter les valeurs limites de rejet en vigueur et comportant notamment le type de traitement à faire subir au déversement, la description des installations de traitement et les caractéristiques du déversement, lorsque un dispositif d'épuration des eaux usécs est prévu.
Les demandes d'autorisations sont établies sur ou d'après des imprimés fournis par l'agence du bassin hydraulique et doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé, à l'agence.
Toutefois, ces imprimés peuvent être fournis par les services préfectoraux ou provinciaux concernés relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau et les demandes susvisées peuvent être déposées ou adressées dans les mêmes conditions ci-dessus citées à ces derniers, qui se chargent de les transmettre à l'agence du bassin hydraulique concernée.
Lorsqu'en vertu du 2º alinéa de l'article 52 de la loi sur l'eau l'eau précitée, l'autorisation ou la concession prévues respectivement aux articles 38 et 41 de ladite loi doit fixer les conditions de déversement et de prélèvement, une seule demande est adressée ou déposée auprès de l'agence dans les conditions
ci-dessus fixées. Cette demande doit comporter tous les éléments et être accompagnée de toutes les pièces et documents prévues par la réglementation spécifique à chaque demande.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également lorsqu'une autorisation de déversement doit être délivrée en même temps qu'une autorisatior: d'utilisation des eaux usées.
ART. 3. - L'enquête mentiurnée à l'article 52 de la loi n° 10-95 précitée, dont la durée ne peut être supérieure à trente (30) jours, est confiée à une commission composée :
- du représentant de l'autorité administrative locale
concernée, président ;
- du représentant de l'agence du bassin hydraulique,
secrétaire ;
- du représentant de la ou des communes concernées ; - du représentant des services préfectoraux ou provinciaux
relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'eau ; - du représentant des services préfectoraux ou provinciaux
relevant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé ;
- du représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'environnement ;
- du représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'agriculture ;
- du représentant de l'Institut national de la recherche
halieutique lorsque le déversement, le dépôt, l'écoulement ou le rejet doit avoir lieu dans les eaux superficielles ou souterraines communiquant directement ou indirectement avec la mer ;
- du représentant des services préfectoraux ou provinciaux
du ministère dont relève le secteur concerné.
Le président de la commission peut inviter à titre consultatif, toute personne entité susceptible d'aider la commission d'enquête dans ses investigations.
ART. 4. - L'ouverture de l'enquête est ordonnée par décision du directeur de l'agence de bassin dans un délai qui ne doit pas excéder 20 jours, à compter de la date de réception de la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2. Cette décision doit mentionner notamment :
- l'objet de l'enquête ;
_ les dates d'ouverture et de clôture des opérations de
l'enquête ;
- le lieu de l'enquête ;
- le lieu de déversement ;
- les membres de la commission d'enquête ;
- le lieu de dépôt du dossier d'enquête ainsi que du registre destiné à recueillir les observations des intéressés. Ce registre, dont les pages sont fixes, cotées, cachetées et paraphées par le président de la commission, reste mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête. ART. 5. - La décision d'ouverture d'enquête mentionnée ci-dessus est publiée par le directeur de l'agence du bassin hydraulique dans au moins deux journaux d'annonces légales, dont un au moins de langue arabe, et portée à la connaissance du public par les soins de l'autorité administrative locale par tout moyen qu'elle juge approprié.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n° 10.95 sur l›eau