Arrêté n° 213-05 du 26 janvier 2005
relatif aux assurances obligatoires.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija 1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été complétée ;
Vu le décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l'application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances, notamment les 5) et 6) de son article premier ;
• Après avis du comité consultatif des assurances réuni le 10 décembre 2004,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'assurance automobile aux frontières du Royaume visée à l'article 121 de la loi n° 17-99 susvisée est accordée pour des périodes de garantie de deux jours, cinq jours, dix jours, un mois, trois mois ou six mois.
La police d'assurance aux frontières ainsi que l'attestation d'assurance correspondante, visée à l'article 2 ci-dessous, doivent être remises à la souscription.
ART. 2. - Les conditions d'établissement et de validité des documents visés à l'article 126 de la loi n° 17-99 précitée, faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 de ladite loi a été satisfaite, sont précisées ci-après :
1 - Attestation d'assurance :
Les attestations d'assurance doivent être établies conformément aux modèles annexés au présent arrêté (annexes 1 à 8) et selon les couleurs suivantes :
- modèle 1 : Usage tourisme : jaune ;
- modèle 2 : Usage transport public de voyageurs : gris
clair ;
- modèle 3 : Usage transport de marchandises : bleu clair ; - modèle 4 : Usage véhicules à deux ou trois roues : vert
clair ;
- modèle 5 : Usage divers : blanc ;
- modèle 6 : Attestation « garagistes » : marron clair ; - modèle 7 : Attestation provisoire : rose ;
- modèle 8 : Attestation « assurance aux frontières » : violet
clair.
L'attestation provisoire, dont la validité ne peut excéder un mois, peut être délivrée au souscripteur en attendant l'établissement du contrat. Dans ce cas, l'assureur est tenu de remettre au souscripteur une note de couverture.
L'attestation « garagistes » est délivrée aux garagistes et personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules autombiles, en ce qui concerne les véhicules qui leur sont confiés en raison de leur fonction.
En cas de perte ou de vol de l'attestation d'assurance, l'entreprise d'assurances et de réassurance en délivrera un duplicata sur la simple demande de la personne au profit de laquelle le document original avait été établi. Le duplicata doit comporter, en caractères apparents, la mention « DUPLICAȚA » et préciser le numéro de l'attestation originale.
Les numéros d'ordre des attestations d'assurances ainsi que leurs formats sont respectivement délivrés aux entreprises d'assurances et de réassurance et arrêtés par le ministre chargé des finances ou par un organisme professionnel des assurances ayant reçu délégation de ce dernier.
L'attestation d'assurance n'est valable que pour la période mentionnée sur ce document.
2- Carte internationale d'assurance automobile dite dite « carte verte » :
Ce document, de couleur verte, doit être conforme à l'un des modèles adoptés par le conseil des bureaux du système de la carte verte placé sous l'égide du Groupe de travail de transports routiers de la commission économique pour l'Europe.
Les modèles de ladite carte sont disponibles auprès du Bureau central marocain des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobiles, sis à Casablanca, 154 boulevard d'Anfa, chargé de la gestion du système de la carte verte au Maroc. Des spécimens desdits modèles sont adressés par le bureau précité aux autorités chargées de la police de la circulation et du roulage.
3 - Carte d'assurance inter-arabe dite « carte orange » : Ce document, de couleur orange, doit être conforme au modèle adopté par l'Union générale arabe d'assurances conformément à l'accord entre les Bureaux arabes unifiés du 19 juin 1995, conclu en application de la convention de Tunis du 26 avril 1975 relative à la circulation des véhicules automobiles dans les pays arabes publiée par le dahir n° 1-77-183 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977).
Le modèle de ladite carte est disponible auprès du Bureau unifié marocain des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobiles, sis à Casablanca, 154 boulevard d'Anfa, chargé de la gestion du système de la carte inter-arabe au Maroc. Des spécimens dudit modèle sont adressés par le bureau précité aux autorités chargées de la police de la circulation et du roulage.
ART. 3. - A l'occasion de la souscription ou du renouvellement d'un contrat d'assurance couvrant la la «responsabilité civile automobile », l'assureur délivre au souscripteur une attestation d'assurance telle que visée à l'article 2 ci-dessus.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
pris pour l’application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances
pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.