BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5296 du 3 mars 2005

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N° 5296 - 22 moharrem 1426 (3-3-2005)BULLETIN OFFICIEL335

Vu le paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 précitée, les sociétés et autres personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams (hors taxe) ainsi que les établissements de crédit, les sociétés d'assurances et de réassurances, les sociétés de crédit à la consommation, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, obilières, les fonds de placement collectif en titrisation, les établissements publics et les établissements stables de sociétés

étrangères, dont le siège social est situé dans le ressort territorial des préfectures d'arrondissements de Casablanca et des provinces de Médiouna et Nouaceur, doivent verser l'impôt sur les sociétés, à compter du 1° mars 2005, à la recette de l'administration fiscale Rachidi, sise boulevard Rachidi - Casablanca.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 6 moharrem 1426 (15 février 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5295 du 19 moharrem 1426 (28 février 2005).

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