Arrêté n° 215-05 du 28 janvier 2005
désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les sociétés devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les sociétés devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Compagnie nationale Royal Air Maroc est autorisée à créer deux filiales dénommées « Atlas Hospitality Morocco S.A. » et « Atlas Hôtels & Resort S.A. » avec un capital social de 300.000 dirhams chacune.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 moharrem 1426 (15 février 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisaiton,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 215-05 du 17 hija 1425 (28 janvier 2005) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année 2004 n° 48-03 promulguée par le dahir n° 1-43-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les sociétés et les personnes physiques redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalités et des cercles d'El Jadida, Azemmour et Lbir Jdid, doivent déposer, à compter du mars 2005, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due, à la recette de l' administration fiscale sise rue El Farabi, quartier Plateau - El Jadida.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 hija 1425 (28 janvier 2005)
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5293 du 12 moharrem 1426 (21 février 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 305-05 du 6 moharrem 1426 (15 février 2005) désignant les sociétés devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ;
Vu l'article 16 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2005 n° 26-04 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;
Vu le paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe VII de l'article 12 de la loi de finances n° 26-04 précitée, les sociétés et autres personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams (hors taxe) ainsi que les établissements de crédit, les sociétés d'assurances et de réassurances, les sociétés de crédit à la consommation, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les fonds de placement collectif en titrisation, les établissements publics et les établissements stables de sociétés étangères, dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des préfectures de Rabat, Salé et Témara-Skhirat, doivent verser l'impôt sur les sociétés à compter du 1°' mars 2005, à la recette de l'administration fiscale Laos, sise boulevard Hassan - II - rue Laos - Rabat.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 6 moharrem 1426 (15 février 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5295 du 19 moharrem 1426 (28 février 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 306-05 du 6 moharrem 1426 (15 février 2005) désignant les sociétés devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ;
Vu l'article 16 de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2005 n° 26-04 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code de recouvrement des créances publiques
formant code de recouvrement des créances
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pour l'année budgétaire 2004
portant promulgation de la loi n° 48-03
instituant l'impôt sur les sociétés
portant promulgation de la loi n° 24-86
pour l'année budgétaire 2005.
portant promulgation de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005.