Dahir n° 1-05-21 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant promulgation de la loi n° 05-04 portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 3l.
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-04 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers el la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 196l, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.
Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
*
portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961,
révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991
Article unique
Est approuvée, quant au principe, l'adhésion/du Royaume du Maroc à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.
Dahir n° 1-05-23 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant promulgation de la loi n° 18-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-04 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).
Pour contrescing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Loi n° 18-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Ankara le 7 avril 2004
entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie
tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.