BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5296 du 3 mars 2005

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328BULLETIN OFFICIELN° 5296 - 22 moharrem 1426 (3-3-2005)

Dahir n° 1-05-21 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant promulgation de la loi n° 05-04 portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 3l.

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 05-04 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers el la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 196l, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 05-04

portant approbation, quant au principe, de l'adhésion du Royaume du Maroc à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961,

révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991

Article unique

Est approuvée, quant au principe, l'adhésion/du Royaume du Maroc à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991.

Dahir n° 1-05-23 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant promulgation de la loi n° 18-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-04 telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).

Pour contrescing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 18-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Ankara le 7 avril 2004

entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie

tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition et à interdire l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.