Dahir n° 1-05-25 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant promulgation de la loi n° 28-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d'Amérique, fait à Washington le 15 juin 2004.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever el en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 28-04, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d'Amérique, fait à Washington le 15 juin 2004.
Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
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portant approbation, quant au principe, de la ratification de l'Accord de libre-échange entre le Royaume du Maroc et les Etats-Unis d'Amérique,
fait à Washington le 15 juin 2004
Article unique
Est approuvée, quant au principe, la ratification de l'Accord de libre-échange entre le Royaume du Maróc el les Etats-Unis d'Amérique, fait à Washington le 15 juin 2004.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5294 du 15 moharrem 1426 (24 février 2005).
Décret n° 2-05-65 du 23 hija 1425 (3 février 2005) approuvant la convention de crédit conclue le 28 chaabane 1425 (11 décembre 2004) entre le Royaume du Maroc et le Fonds saoudien de développement, pour la participation au financement du projet de construction et d'équipement d'établissements d'enseignement collégial.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004. promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), notamment son article 52 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances el de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit d'un montant de 75.000.000 de rials saoudiens conclue le 28 chaabane 1425 (11 décembre 2004) entre le Royaume du Maroc el le Fonds saoudien de développement, pour la participation au financement du projet de construction et d'équipement d'établissements d'enseignement collégial.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rubat, le 23 hija 1425 (3 février 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHAllaH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5293 du 12 moharrem 1426 (21 février 2005).
Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 36-05 du 17 kaada 1425 (30 décembre 2004) modifiant l'arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 2069-01 du 7 ramadan 1422 (23 novembre 2001) relatif à l'organisation des examens d'obtention du certificat du cycle collégial.
LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE. DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vul' arrêté du ministre de l'éducation nationale n° 2069-01 du 7 ramadan 1422 (23 novembre 2001) relatif à l'organisation des examens d'obiention du certificat du cycle collégial, tel qu'il a été modifié et complété,