BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5296 du 3 mars 2005

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N° 5296 - 22 moharrem 1426 (3-3-2005)BULLETIN OFFICIEL327

Décret n° 2-04-1023 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) pris pour l'application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base relatives au conseil d'administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 77 ;

Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1425 (6 janvier 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 77 de la loi n° 65-00 susvisée, lorsque le conseil d'administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale, est appelé à délibérer sur les questions relatives à la gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base, il comprend, outre les représentants des salariés et des employeurs désignés conformément à l'article 7 du dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) susvisé, les représentants de l'administration ci-après :

- un représentant des services du Premier ministre ; - deux représentants du ministère chargé de l'emploi ; - un représentant de chacun des ministères chargés des

finances, de la santé, de l'agriculture et du commerce et de l'industrie ;

- le directeur de l'Agence nationale de l'assurance maladie

ou son représentant.

Un membre suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. ART. 2. - Les membres titulaires et suppléants représentant l'administration sont désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du dahir portant loi n° 1-72-184 susvisé.

ART. 3. - Le ministre de l'emploi el de la formation professionnelle, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de la santé,

MoHaMeD CheIkH BIADILLAH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5294 du 15 moharrem 1426 (24 février 2005).

Dahir n° 1-05-13 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant promulgation de la loi n° 20-04 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention de libre-échange, faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2° alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 20-04, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants, portant approbation, quant au principe, de la ratification de la la Convention de libre-échange, faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie.

Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

..

Loi n° 20-04 portant approbation, quant au principe,

de la ratification de la Convention de libre-échange,

faite à Ankara le 7 avril 2004 entre

le Royaume du Maroc et la République de Turquie

Article unique

Est approuvée, quant au principe, la ratification de la Convention de libre-échange, faite à Ankara le 7 avril 2004 entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5294 du 15 moharrem 1426 (24 février 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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