BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5296 du 3 mars 2005

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326BULLETIN OFFICIELN° 5296 - 22 moharrem 1426 (3-3-2005)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-05-03 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant promulgation de la loi n° 34-04 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 34-04 tendant à l'exonération de la pénalité de retard afférente à l'immatriculation foncière, telle qu'adoptée par le Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 34-04

tendant à l'exonération de la pénalité de retard

afférente à l'immatriculation foncière

Article unique

Il ne sera pas perçu de pénalité de retard telle que prévue à l'article 65 bis du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles, pour toute inscription aux livres fonciers qui n'a pas été requise et opérée dans le délai prévu par ledit article 65 bis, à condition que cette inscription soit requise et opérée avant le 1er janvier 2006.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5294 du 15 moharrem 1426 (24 février 2005).

Dahir n° 1-05-04 du 7 moharrem 1426 (16 février 2005) portant promulgation de la loi n° 01-05 modifiant l'article 147 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 01-05 modifiant l'article 147 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Casablanca, le 7 moharrem 1426 (16 février 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

**=

Loi n° 01-05 modifiant l'article 147 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base

Article unique

Les dispositions du premier alinéa de l'article 147 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (21 novembre 2002), sont modifiées comme suit :

« Article 147 (premier alinéa). - Les dispositions •de la « présente loi relatives à l'assurance maladie obligatoire de base «entrent en vigueur à compter de la publication au Bulletin « officiel des textes d'application nécessaires à la mise en place « des organes d'administration et de gestion de l'Agence « nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale des « organismes de prévoyance sociale et de la Caisse nationale de « sécurité sociale.

« Les dispositions de la loi précitée relatives au régime « d'assistance médicale entrent en vigueur à compter de la date « de publication des textes d'application concernant ledit régime. »

(Le reste sans changement.)

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Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5294 du 15 moharrem 1426 (24 février 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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