BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5306 du 7 avril 2005

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N° 5306 - 27 safar 1426 (7-4-2005)BULLETIN OFFICIEL379

est la construction par le délégataire d'un ouvrage d'adduction de 90 kilomètres pour amener l'eau de surface issue du barrage à la zone du projet et la mise en place d'un réseau de distribution afin de conduire cette eau aux agriculteurs du périmètre qui en feront la demande.

Conformément aux dispositions de cette convention de gestion déléguée, une société de projet a été créée sous le nom de « Amensouss S.A. », qui aura la charge de réaliser les travaux nécessaires à la construction des ouvrages nécessaires à l'exploitation du périmètre irrigué d'El Guerdane pour une durée contractuelle de 30 ans.

La répartition du capital de la société « Amensouss S.A. » entre les différents actionnaires sera comme suit :

- CDG/CDG Développement . . . . 20 %; - ONA ............ ..••.•. 64%; - INFRAMAN

(filiale du groupe autrichien AMIANTIT) 15 %; - BRL (Compagnie nationale d'aménagement de

la région du Bas Rhône et du Languedoc) ........ 1 %. Ce projet de prise de participation présente les atouts suivants :

- le secteur des concessions se caractérise par des revenus récurrents, faiblement volatiles et des rendements intéressants ;

- l'investissement dans le secteur des concessions s'inscrit

dans le cadre de la stratégie d'investissement à long terme de la CDG et contribue à diversifier son protefeuille ; - le projet bénéficie d'un soutien important de la part du

gouvernement;

-le plan d'affaires de la future société prévoit une

progression du chiffre d'affaires de 36 millions de DH à 61 millions de DH. Le résultat net serait de 11 millions de DH en moyenne sur les 20 premières années d'exploitation, puis se stabiliserait autour d'une moyenne de 2 millions de DH sur la période 2025-2034 ;

- le taux de rendement interne qui serait dégagé serait de

l'ordre de 8,1% ;

-CDG Développement a pour vocation de détenir les

filiales de la CDG dans les domaines de l'immobilier, du tourisme, des infrastructures et du service aux collectivités locales et aux PME ;

- ce projet permettra la sauvegarde du verger agrumicole du

périmètre d'El Guerdane, la rationalisation de la gestion des ressources en eau et la fourniture d'un service d'irrigation de bonne qualité.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation de 20% dans le capital de la société anonyme dénommée « Amensouss S.A. ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 moharrem 1426 (10 mars 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5303 du 17 safar 1426 (28 mars 2005).

Décret n° 2-05-731 du 11 safar 1426 (22 mars 2005) autorisant la Compagnie marocaine de navigation «COMANAV » à prendre une participation dans le capital de la société de droit privé sénégalais Société maritime Atlantique « SOMAT ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS.

La Compagnie marocaine de navigation « COMANAV » demande l'autorisation pour prendre une participation dans le capital de la société de droit privé sénégalais « Société maritime Atlantique » (SOMAT).

La COMANAV opère depuis une profonde restructuration de ses activités (transport de passagers, transport de marchandises et services portuaires) et dispose désormais d'une nouvelle vision stratégique de son développement. supportée par une nouvelle dynamique financière. A cet égard, COMANAV a renforcé ses fonds propres et se prépare à sa privatisation.

Dans le cadre de cette nouvelle vision, COMANA V œuvre pour devenir le leader national du transport des passagers, avec en prespective une ambition régionale sur l'Ouest méditerranéen et l'Afrique de l'Ouest.

Ainsi, à l'occasion de la visite de Sa Majesté le Roi au Sénégal en juin 2004, les deux pays sont convenus de créer une société mixte pour la gestion de la ligne: maritime Dakar- Ziguinchor, appelée Société maritime Atlantique (SOMAT).

Cette société de droit privé sénégalais sera créée avec un capital initial évalué à l'équivalent de 25 millions de DH. La COMANAV détiendra 51% de ce capital et le Conseil sénégalais des chargeurs (COSEC) avec le Port Autonome de Dakar en détiendront respectivement 34% et 15%.

Le plan d'affaires de la future société prévoit une évolution du chiffre d'affaires de l'ordre de 28% entre 2005 et 2010. Les prévisions du trafic prévoient une évolution du nombre de passagers et de la capacité fret respectivement de 29% et de 29% environ entre 2005 et 2010.

En raison de la spécificité de la ligne Dakar-Ziguinchor, la société SOMAT devrait appliquer un tarif social, ce qui générera un déficit d'exploitation évalué à l'équivalent entre 15 et 20 millions de DH par an. Le gouvernement sénégalais s'engage à combler ce déficit par l'octroi d'une subvention d'équilibre à la future société.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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