A cet effet, un compte d'exploitation prévisionnel sur 5 ans permettant d'estimer le déficit d'exploitation de la ligne a été arrêté par les parties prenantes à ce projet ;
La gestion et l'exploitation de cette ligne est confiée à la société SOMAT pour une durée de 20 ans, renouvelable par tacite reconduction.
L'Etat sénégalais prend l'engagement irrévocable d'accorder à la société SOMAT les autorisations requises pour lui permettre d'exercer d'autres activités maritimes connexes ;
Les actionnaires s'engagent à libérer 75% du capital de la société dès sa création. La libération du reliquat du capital se fera au plus tard six mois après la date de création de la société.
COMANAV s'engage à apporter à la société d'exploitation toute son assistance et son savoir-faire dans le domaine maritime, technique, armement de de navires, exploitation, formation du personnel maritime sénégalais et sécurité maritime.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La COMANAV est autorisée à prendre une participation de 51% dans le capital de la société de droit privé sénégalais Société maritime Atlantique (SOMAT).
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 safar 1426 (22 mars 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisatión,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 491-05 du 5 ramadan 1425 (19 octobre 2004) approuvant l'avenant n° 4 à l'accord pétrolier conclu le 5 hija 1421 (1er mars 2001) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited » et « Taurus Oil AB », conclu le 18 octobre 2004 entre ledit office et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited », « Taurus Oil AB » et « Petronas Carigali Overseas Sdn. Bhd ».
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 895-01 du 18 moharrem 1422 (13 avril 2001) approuvant l'accord pétrolier conclu le 5 hija 1421 (1e" mars 2001) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited » et « Taurus Oil AB », pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures dans la zone d'intérêt dite « Tiznit Offshore », comprenant trois permis de recherche dénommés « Tiznit Offshore I à III » situés en offshore Atlantique ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines et du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 733-02 du 28 hija 1422 (13 mars 2002) approuvant l'avenant n° 1 à l'accord pétrolier, conclu le 5 hija 1421 (1°r mars 2001) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited » et « Taurus Oil AB », conclu le 4 chaoual 1422 (20 décembre 2001) entre ledit office et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited », « Taurus Oil AB » et « Petronas Carigali Overseas Sdn. Bhd »;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et de mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 2268-03 du 27 chaoual 1424 (22 décembre 2003) approuvant l'avenant n° 2 à l'accord pétrolier conclu le 5 hija 1421 (1er mars 2001) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited » et «Taurus Oil AB », conclu le 11 chaabane 1424 (8 octobre 2003) entre ledit office et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited », « Taurus Oil AB » et « Petronas Carigali Overseas Sdn. Bhd » ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et de mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 623-04 du du ministre des finances et de la privatisation n° 623-04 du 18 moharrem 1425 (10 mars 2004) approuvant l'avenant n° 3 à l'accord pétrolier conclu le 5 hija 1421 (1er mars 2001) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc, et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited » et «Taurus Oil AB », conclu le 24 hija 1424 (17 février 2004) entre ledit office et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited », « Taurus Oil AB » et « Petronas Carigali Overseas Sdn. Bhd » ;
Vu l'avenant n° 4 audit accord pétrolier, conclu le 18 octobre 2004 entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited », « Taurus Oil AB » et « Petronas Carigali Overseas Sdn. Bhd »,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté, l'avenant n° 4 à l'accord pétrolier conclu le 5 hija 1421 (1er mars 2001) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited » et « Taurus Oil AB », conclu le 18 octobre 2004 entre ledit office et les sociétés « Energy Africa Morocco Limited », « Taurus Oil AB » et « Petronas Carigali Overseas Sdn. Bhd ».
ART. 2. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 ramadan 1425 (19 octobre 2004).
Le ministre de l'énergie e ministre des finances
et des mines, et de la privatisation,
MoHAMED BOUTALEB. FATHALLAH OUALALOU.