Dahir n° 1-99-277 du 16 février 2005
portant publication de l'Accord commercial, fait à Rabat le 22 moharrem 1408 (17 septembre 1987) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Mali.
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portant publication de l'Accord commercial, fait à Rabat le 22 moharrem 1408 (17 septembre 1987) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Mali.
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LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la tencur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l'Accord commercial fait à Rabat le 22 moharrem 1408 (17 septembre 1987) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Mali ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de l'Accord précité,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l'Accord commercial fait à Rabat le 22 moharrem 1408 (17 septembre 1987) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Mali.
Fait à Casablanca, It 7 moharrem 1426 (16 février 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Accord commercial
entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Mali
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI Désireux de favoriser la Coopération économique et de développer les relations commerciales entre les deux pays sur la base des principes de l'égalité et des avantages réciproques,
Sont convenus de ce qui suit :
Le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Mali conviennent de tout mettre en œuvre pour accroître les échanges commerciaux entre les deux pays.
L'échange des marchandises d'origine marocaine et malienne entre les deux pays se fera dans les limites des lois et règlements en vigucur dans chacun des deux pays.
Les deux Parties contractantes s'accorderont mutuellement le régime de la Nation la Plus Favorisée.
Le régime de la Nation la Plus Favorisée ne s'étend pas aux privilèges et aux facilités qu'accorde l'une des parties contractantes aux pays frontaliers et aux privilèges et facilités d'une Union Douanière à laquelle appartiendrait l'une des parties contractantes.
Les Parties contractantes faciliteront sur leur territoire le transit des marchandises de l'une des deux Parties ou des marchandises en provenance d'une partie tierce et destinée à l'une ou l'autre des Parties contractantes, conformément à la réglementation en vigueur dans chacun des deux pays.
En vue d'encourager le développement des relations commerciales entre les deux pays, chaque Partie contractante accordera dans son pays à l'autre Partie contractante les facilités nécessaires à la participation aux foires el à l'organisation des expositions commerciales.
Les Parties contractantes autoriseront l'importation et l'exportation, en franchise de droit de douane, des produits suivants provenant du territoire de l'une ou l'autre Partie suivants provenant du territoire de l'une ou l'autre Partie contractante :
• échantillons et matériel publicitaire, sans valeur marchande, destinés uniquement à la publicité et pour obtenir des commandes ;
• marchandises, produits et outils nécessaires à l'organisation des foires commerciales et expositions, destinés exclusivement à l'exposition.
Les paiements des marchandises et services se feront en devises convertibles, conformément à la législation en vigueur.
Les dispositions du présent Accord continueront à être appliquées à tous les contrats conclus dans le cadre de cet Accord et non exécutés à la date de son expiration.
La liste des produits des deux pays sera annexée à l'Accord, à titre d'information.
Article 10. – 1) La validité du présent Accord est de deux années ;
2) Cet accord entrera en vigueur à titre provisoire à la date de sa signature et, définitivement, à la date de notification de son approbation par les deux Gouvernements, conformément à leurs procédures constitutionnelles ;
3) Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de deux ans, sauf dénonciation faite par écrit par l'une ou l'autre partie, trois mois avant l'expiration de la période en cours.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.