BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5322 du 2 juin 2005

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N° 5322 - 24 rabii II 1426 (2-6-2005)BULLETIN OFFICIEL473

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-05-840 du 10 rabii II 1426 (19 mai 2005) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la « Société immobilière de la mer » par abréviation « S.I.M » S.A.

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS,

La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) demande l'autorisation requise par l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 64 % dans le capital de la « Société immobilière de la mer », par abréviation « S.I.M » S.A.

La Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et la société « Club méditerranée S.A » (Club Med S.A.) envisagent de mettre en place, sous forme de société anonyme, un fonds d'investissement touristique qui sera destiné à regrouper l'ensemble des actifs actuellement détenus au Maroc par la CDG et par le Club Med S.A. et exploités par cette dernière. Les actifs ainsi regroupés seront loués à la société Club Med S.A. qui se chargera de leur exploitation et de leur commercialisation. La « Société immobilière de la mer » sera le véhicule qui abritera les actifs concernés. Elle est actuellement détenue en totalité par Club Med S.A. et abrite les villages de vacances Agadir et Yasmina.

La CDG et la « Société hôtelière El Riad » (SHR), détenue à hauteur de 52 % par la CGD, apporteront à ce fonds respectivement l'hôtel « EL Manar » et l'hôtel « El Riad ». Club Med S.A. apportera, quant à elle, les unités Yasmina et Agadir propriété de la « Société immobilière de la mer » (SIM). La société « Marrakech Villaginvest » (MVI), détenue en commun par la CDG et Club Med S.A., sera fusionnée ultérieurement avec SIM pour constituer le fonds dont le capital se présenterait comme suit :

Club Med S.A. ... . . . . ............ 22 % Caisse de dépôt et de gestion .. . . ..... . 64 % Société hôtelière El Riad 5% Banque européenne d'investissement .. 9 % La taille du fonds issu de l'opération fusion SIM/MVI, avant financement des projets de développement, serait de l'ordre de 1,35 milliards de dirhams, financé à hauteur de 80 % par des dettes et 20 % par des fonds propres.

La « Société immobilière de la mer » aura un capital social après fusion avec MVI de l'ordre de 148 millions DH.

Sur la période 2005-2020, le plan d'affaires de la société prévoit un chiffre d'affaires passant de 62 millions de DH à 183 millions de DH et un résultat net variant de 8 millions de DH à 89 millions de DH.

La participation de la CDG à ce projet s'inscrit dans sa stratégie d'investisseur financier recherchant la rentabilité à long terme.

Par ailleurs, outre le renforcement de la présence durable au Maroc du Club Med, important opérateur touristique à l'échelle mondiale, la création du fonds d'investissement contribuera à la mise en œuvre de la stratégie nationale du développement touristique ayant pour objectif le renforcement de la capacité et des infrastructures d'hébergement.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à prendre une participation de 64 % dans le capital de la «Société immobilière de la mer », par abréviation « S.I.M. » S.A.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 10 rabii II 1426 (19 mai 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 908-05 du 10 safar 1426 (21 mars 2005) approuvant l'avenant n°3 à l'accord pétrolier conclu le 21 rejeb 1421 (20 octobre 2000) entre l'Office national de recherches et d'exploitations pétrolières, représentant le Royaume du Maroc et la société «Lone Star Energy Corporation », conclu le 2 kaada 1425 (14 décembre 2004) entre ledit office et la société « Maghreb Petroleum Exploration S.A. ».

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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