BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5332 du 7 juillet 2005

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512BULLETIN OFFICIELN° 5332 - 29 joumada I 1426 (7-7-2005)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-05-958 du 5 joumada I 1426 (13 juin 2005) portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425

(29 décembre 2004), notamment l'article 2 § I de ladite loi,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le tarif du droit d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne le blé tendre et le 1er juillet 2005 en ce qui concerne le blé dur.

Fait à Rabat, le 5 joumada I 1426 (13 juin 2005).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

ANNEXE

DROIT UNITE UNITES

DESIGNATION DES PRODUITS

CODIFICATION

10.01 Froment (blé) et méteil. 1001.10 - Froment (blé) dur

19/00

90฿ - autres :

1 10. - du 1e juin au 31 juillet 1 90฿ - du 1e' août au 31 mai

1001.90 - Autres

90 .....

1 10 - autres :

1 90 - froment (blé) tendre 10.02 1002.00 - autres ..

.....

d'importation de quantité complémentaires

normalisée

....

... 170(b) kg - .... 95(b) kg -

....•

115(t) kg - .... 115() kg -

.. . .

....

(b) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2,5%.

(f) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2,5%.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5325 du 5 joumada I 1426 (13 juin 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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