Décret n° 2-05-958 du 13 juin 2005
portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
commence sur cette page
portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du ler juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425
(29 décembre 2004), notamment l'article 2 § I de ladite loi,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif du droit d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel en ce qui concerne le blé tendre et le 1er juillet 2005 en ce qui concerne le blé dur.
Fait à Rabat, le 5 joumada I 1426 (13 juin 2005).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
ANNEXE
DROIT UNITE UNITES
DESIGNATION DES PRODUITS
CODIFICATION
10.01 Froment (blé) et méteil. 1001.10 - Froment (blé) dur
19/00
90฿ - autres :
1 10. - du 1e juin au 31 juillet 1 90฿ - du 1e' août au 31 mai
1001.90 - Autres
90 .....
1 10 - autres :
1 90 - froment (blé) tendre 10.02 1002.00 - autres ..
.....
d'importation de quantité complémentaires
normalisée
....
... 170(b) kg - .... 95(b) kg -
....•
115(t) kg - .... 115() kg -
.. . .
....
(b) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2,5%.
(f) Ce taux est appliqué à la tranche de valeur inférieure ou égale à 1.000 DH/tonne, la tranche supérieure à 1.000 DH/tonne est soumise à un droit d'importation de 2,5%.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5325 du 5 joumada I 1426 (13 juin 2005).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04