Décret n° 2-05-960 du 23 juin 2005
accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).
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accordant la garantie de l'Etat aux emprunts à émettre par la Société nationale des autoroutes du Maroc à concurrence d'un montant de deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH).
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complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 554-98 du 7 kaada 1419 (24 février 1999) fixant la liste des spécialités, le nombre des candidats à admettre ainsi que les modalités d'organisation du concours d'accès en première année d
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans la limite d'un montant maximum de deux milliards de dirhams (2.000.000.000 DH), la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts de la Société nationale des autoroutes du Maroc, à émettre sur le marché financier national après autorisation du ministre chargé des finances.
ART. 2.-la garantie visée à l'article premier ci-dessus porte sur le remboursement du principal et le règlement des intérêts et reste attachée aux titres d'emprunts en quelques mains qu'ils passent.
ART. 3. - Les modalités d'émission des emprunts visés à l'article premier ci-dessus seront fixées par arrêtés du ministre chargé des finances.
ART. 4. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 joumada I 1426 (23 juin 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FathallaH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 1724-04 du 20 chaabane 1425 (5 octobre 2004) complétant l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 554-98 du 7 kaada 1419 (24 février 1999) fixant la liste des spécialités, le nombre des candidats à admettre ainsi que les modalités d'organisation du concours d'accès en première année du cycle de formation d'ingénieurs d'Etat de l'Ecole supérieure des industries du textile et de l'habillement.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA MISE A
NIVEAU DEL'ECONOMIE,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat n° 554-98 du 7 kaada 1419 (24 février 1999) fixant la liste des spécialités, le nombre des candidats à admettre ainsi que les modalités d'organisation du concours d'accès en première année du cycle de formation d'ingénieurs d'Etat de l'Ecole supérieure des industries du textile et de l'habillement,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat susvisé n° 554-98 sont complétées comme suit :
« Article 2. - Les candidats au concours......…......... : «- avoir 24 ans au plus à la date du concours, toutefois, par « décision du ministre chargé de l'industrie, une l'industrie, « dérogation peut être accordée, dans la limite des places «disponibles, pour les candidats ne dépassant pas 25 ans « à la date du concours ;
« - avoir obtenu............ . . . . ..
(Le reste sans changement.)
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 chaabane 1425 (5 octobre 2004).
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5328 du 15 joumada I 1426 (23 juin 2005).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant la liste des spécialités