TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-05-873 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005)
portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certains produits
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du jer juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), telle qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005).
DRIss JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.