Arrêté n° 1296-05 du 28 juin 2005
portant modification de la nomenclature du tarif des droits d'importation.
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PORTANT MODIFICATION
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1296-05 du 20 joumada I 1426 (28 juin 2005) portant modification de la nomenclature du tarif des droits d'importation.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 alinéa 3 § 1 ;
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du fer juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'article 216 § Il du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, du ministre de l'énergie et des mines, du ministre de la santé et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'administration de la défense nationale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La nomenclature du tarif des droits d'importation, telle qu'elle est définie par l'article 2 alinéa 1° du code des douanes et impôts indirects, est modifiée conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 20 joumada I 1426 (28 juin 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION N° 1269-05 DU 20 JOUMADA | 1426 (28 JUIN 2005) PORTANT MODIFICATION
DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DES DROITS D'IMPORTATION
CHAPITRE 41
PEAUX (AUTRES QUE LES PELLETERIES) ET CUIRS
Notes.
... . .
3. - ...
Note complémentaire.
.. . . . ... •••
1. - Ne rentre dans les sous-positions 4104.11.05.00, 4104.19.05.00, 4105.10.00.05, 4106.21.00.05, 4106.31.11.00 et 4106.91.11.00 que les cuirs et peaux répondant aux
critères suivants :
- ayant un taux d'humidité supérieur à 50%, c'est-à-dire, ayant un taux d'humidité de
150% par rapport à la matière sèche ;
- dont la teneur en chrome sous la forme Cr20z (oxyde de chrome) est comprise entre
1,5% et 4% en poids de la matière sèche.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
pris pour l'application du code des douanes