BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5352 du 15 septembre 2005

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654BULLETIN OFFICIELN° 5352 - 10 chaabane 1426 (15-9-2005)

e) les dommages résultant des effets directs ou indirects d'explosions, de dégagements de chaleur, d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle des particules ;

f) les dommages occasionnés par des faits de guerre étrangère ou civile, des émeutes ou des mouvements populaires ;

g) les dommages résultant des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule assuré ;

h) les amendes et leurs décimes ;

¿ le. inamages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est

la promonic, le tourisme, le transport de marchandises, le transport de personnes à titre onéreux même occasionnellement, le commerce ou les affaires en général de l'assuré :

j) les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il est confié par l'assuré à un autre garagiste ou à une personne pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement des véhicules, en raison de leur fonction ;

k) les dommages causés aux personnes ci-après :

1° le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite du véhicule assuré ;

2° le garagiste assuré et toute personne ayant, avec son autorisation ou celle de toute personne désignée à cet effet aux conditions particulières, la garde du véhicule assuré ;

3° le conducteur du véhicule assuré ;

4° lorsqu'ils sont transportés dans le véhicule assuré, les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule assuré ou de la personne morale garagiste assuré ;

5º pendant leur service, les salariés ou préposés de l'assuré ou du conducteur dont la responsabilité est engagée du fait de l'accident.

I) les dommages causés par le véhicule assuré aux personnes transportées lorsque leur nombre dépasse celui des places prévues par le constructeur.

Article 5. – Exclusions rachetables

La garantie peut être étendue par accord des parties, des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l'article 4, paragraphes b), e), f) et g).

Article 6. – Exclusion concernant le permis de conduire

Sous réserve des dispositions du 2° alinéa du paragraphe d) de l'article 4 ci-dessus, il n'y a pas assurance lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n'est pas titulaire d'un permis de conduire en état de validité exigé par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré.

'Article 7 Limites de garantie

Dans le respect des dispositions de l'article 123 de la loi n° 17-99 précitée, le ou les montants de la garantie peuvent être fixés aux conditions particulières.

Sont couverts par l'assureur et à sa charge exclusive, en sus de la somme garantie, les intérêts, les frais de procédure ou autres et honoraires, même si l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit est supérieure à la somme garantie; toutefois, les intérêts afférents à la partie de l'indemnité ainsi mise à la charge de l'assuré insuffisamment garanti, sont supportés par ce dernier.

En cas d'attribution de rente viagère allouée aux tiers, aux voyageurs transportés ou à leurs ayants droit, la limite des charges de l'assureur est calculée d'après la valeur en capital de la rente allouée au jour de l'accord ou de la décision de justice ; cette valeur est calculée d'après le tarif de la Caisse nationale de retraites et d'assurance instituée par le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) relatif à la constitution de rente à capital aliéné.

III. - Formation, date d'effet, durée et résiliation du contrat.

Article 8. – Formation, date d'effet et durée

Le présent contrat est parfait dès qu'il est signé par les parties; l'assureur peut en poursuivre, dès ce moment, l'exécution, mais l'assurance ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance du contrat ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés, l'un à l'égard de l'autre, par la remise d'une note de couverture.

Le contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Toutefois, chacune des parties a le droit de se retirer à l'expiration d'une période de trois cent soixante cinq (365) jours à compter de la date de souscription du contrat sous réserve d'en informer l'autre partie, dans les formes prévues à l'article 9 ci-dessous, avec un préavis de trente (30) jours.

Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur.

A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat, sans indemnité, chaque année à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente (30) jours.

A défaut de mention de durée ou lorsque celle-ci n'est pas mentionnée en caractères très apparents, le contrat est réputé souscrit pour une année.

Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite reconduction, elle doit être spécifiée dans les conditions particulières.

La durée de chacune des prorogations successives du contrat par tacite reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année.

Lorsque le contrat est à tacite reconduction, les conditions particulières doivent comporter la stipulation prévue à l'article 7 de l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d'assurance.

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