Article 9. – Résiliation
Le contrat est résilié ou peut l'être, dans les cas ci-après : 1° Résiliation à la demande du souscripteur :
a) dans les cas prévus à l'article 8 ci-dessus ;
b) en cas de disparition de circonstances aggravant les risques assurés mentionnés aux conditions particulières, si l'assureur refuse de diminuer le montant de la prime en conséquence (article 25 de la loi n° 17-99 précitée) ;
c) en cas de résiliation après sinistre, par l'assureur, d'un autre contrat (article 26 de la loi n° 17-99 précitée).
2º Résiliation à la demande des créanciers du garagiste assuré :
- en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire du
garagiste assuré (article 27 de la loi n° 17-99 précitée). 3° Résiliation à la demande des héritiers du garagiste assuré : - en cas de décès du garagiste assuré (article 28 de la loi
n° 17-99 précitée).
4º Résiliation à la demande de l'acquéreur :
- en cas de cession du garage, selon les modalités prévues à
l'article 28 de la loi n° 17-99 précitée.
5º Résiliation à la demande de l'assureur :
a) dans les cas prévus à l'article 8 ci-dessus ;
b) en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime (article 21 de la loi n° 17-99 précitée) ;
c) en cas d'aggravation des risques (article 24 de la loi n° 17-99 précitée) ;
d) avant sinistre, en cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des risques soit à la souscription, soit en cours de contrat (article 31 de la loi n° 17-99 précitée) ;
e) en cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire du garagiste assuré (article 27 de la loi n° 17-99 précitée) ;
f) en cas de décès du garagiste assuré (article 28 de la loi n° 17-99 précitée) ;
g) en cas de cession du garage, selon les modalités prévues à l'article 28 de la loi n° 17-99 précitée.
6º Résiliation de plein droit :
a) en cas de retrait de l'agrément de l'assureur afférent à la catégorie d'assurance responsabilité civile automobile, le contrat est résilié de plein droit dès le 20° jour à midi, à compter de la publication de l'arrêté portant retrait d'agrément au Bulletin officiel conformément à l'article 267 de la loi n° 17-99 précitée ;
b) en cas de perte totale du garage ;
c) en cas de réquisition de la propriété du garage, selon les modalités prévues à l'article 33 de la loi n° 17-99 précitée ;
d) en cas de liquidation judiciaire de l'assureur (article 27 de la loi n° 17-99 précitée).
A l'exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n° 17-99 précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru n'est pas acquise à l'assureur. Elle doit être restituée, si elle a été perçue d'avance, dans les conditions prévues par les articles 24, 25,26, 27, 31, 33, 46 et 267 de la même loi.
Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de l'assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans les conditions particulières.
Dans tous les cas où l'assureur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire, par lettre recommandée, au dernier domicile du souscripteur connu de l'assureur.
Article 10. – Suspension
Le contrat est suspendu ou peut l'être, dans les cas ci-après : 1° Suspension par accord des parties :
- en cas de réquisition de la propriété du garage, selon les
modalités prévues à l'article 33 de la loi n° 17-99 précitée. 2° Suspension à l'initiative de l'assureur :
- en cas de non-paiement d'une prime ou d'une fraction de prime (article 21 de la loi n° 17-99 précitée).
3° Suspension de plein droit :
- en cas de réquisition de l'usage du garage, selon les
modalités prévues à l'article 34 de la loi n° 17-99 précitée. IV. - Déclarations des risques par l'assuré.
Article 11
A la souscription du contrat, l'assuré doit déclarer exactement à l'assureur toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.
En cours du contrat, l'assuré doit déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans les conditions particulières qui ont pour conséquence d'aggraver les risques.
Cette déclaration doit être faite par lettre recommandée préalablement à l'aggravation des risques si celle-ci résulte du faite de l'assuré et dans un délai de huit (8) jours à partir du moment où il a eu connaissance de ladite aggravation si les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré.
Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveaux taux de prime. Si l'assureur opte pour la résiliation, celle-ci prend effet le 10° jour de la notification de l'avis de résiliation par lettre recommandée.
Si l'assuré ne donne pas de suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau taux dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant après un sinistre une indemnité.
Article 12
Le présent contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur lẹ sinistre.