BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5352 du 15 septembre 2005

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656BULLETIN OFFICIELN° 5352 - 10 chaabane 1426 (15-9-2005)

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a le droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si ladite omission ou déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours (10) après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée.

Si les risques garantis par le contrat sont ou viennent à être couverts par d'autres contrats d'assurances, l'assuré doit en faire immédiatement la déclaration à l'assureur.

V. - Primes.

Article 13

Sauf clause contraire spécifiée aux conditions particulières, la prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet.

A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix (10) jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, celui-ci peut suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement de l'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période restante de l'année d'assurance. La prime ou fraction de prime est, dans tous les cas, portable après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l'expiration du délai de vingt (20) jours mentionné ci- dessus.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets à midi du lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui la prime arriérée, ou en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.

Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé.

Article 14

La mise en demeure prévue à l'article 13 ci-dessus résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'assuré ou à la personne chargée du paiement de la prime à leur dernier domicile connu de l'assureur. Si ce domicile est situé en dehors du Maroc, la lettre recommandée est accompagnée d'une demande d'avis de réception. Cette lettre, dont les frais d'établissement et d'envoi incombent à l'assureur, doit indiquer expressément qu'elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappeler le montant et la date d'échéance de la prime et reproduire l'article 21 de la loi n° 17-99 précitée.

Article 15

La résiliation du contrat, intervenue en application du 3e alinéa de l'article 13 ci-dessus ne prend effet que si la prime ou fraction de prime n'a pas été payée avant l'expiration du délai de dix (10) jours prévu au 3º alinéa de l'article 13 ci-dessus.

La résiliation, qui doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée, prend effet à l'expiration du 30° jour de la date d'envoi de la lettre de mise en demeure prévue par l'article 13 ci-dessus. Toutefois, lorsque la lettre de mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du 50€ jour de la date d'envoi de ladite lettre.

Article 16. – Révision de la prime

Lorsque le contrat est à tacite reconduction, l'assureur doit aviser le souscripteur par lettre recommandée soixante (60) jours au moins avant l'échéance en cas de modification de prime.

Le souscripteur peut alors résilier le contrat par lettre recommandée adressée à l'assureur trente (30) jours au moins avant cette échéance.

Si le souscripteur n'utilise par la faculté de résiliation ci-dessus, il est réputé avoir accepté le nouveau montant de prime proposé par l'assureur.

Article 17. – Réduction ou majoration de la prime

Pour la détermination de la prime, l'assureur doit tenir compte des antécédents de sinistralité de l'assuré en multipliant la prime de base, calculée indépendamment de ces antécédents, par un coefficient de réduction - majoration fixé comme suit :

- 0,9 si l'assuré n'a causé aucun sinistre engageant ou

susceptible d'engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant une période d'assurance de vingtquatre (24) mois consécutifs précédant la souscription ou le renouvellement du contrat. Pour la détermination de la période d'assurance de vingt-quatre (24) mois consécutifs susvisée, il est toléré une seule interruption d'assurance ne dépassant pas trente (30) jours.

- Si l'assuré a causé un ou plusieurs sinistres engageant ou

susceptible d'engager totalement ou partiellement „sa responsabilité durant la période d'assurance de douze (12) mois précédant la souscription ou le renouvellement du contrat, ce coefficient, qui ne peut excéder 2,5, s'obtient en ajoutant à un (1) pour chacun de ces sinistres :

• 0,15 si le sinistre est matériel ;

• 0,20 si le sinistre est corporel, ou matériel et corporel à la fois.

- Dans les autres cas le coefficient de réduction - majoration

est égal à un (1).

Dans le cas où l'assuré apporte la preuve que sa responsabilité est entièrement et définitivement dégagée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime correspondant à la différence entre la prime perçue et celle qu'aurait payé l'assuré en étant non responsable du sinistre considéré.

VI. - Déclaration et règlement des sinistres.

Article18 Obligations de l'assuré en cas de sinistre

Sous peine de déchéance, l'assuré doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les cinq (5) jours de sa survenance, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce dernier.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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