Arrêté n° 1390-05 du 11 juillet 2005
fixant les tarifs de l'assurance automobile obligatoire.
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BO n° 5352 du 15 septembre 2005
fixant les tarifs de l'assurance automobile obligatoire.
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La déclaration du sinistre doit être faite par écrit ou verbalement et contre récépissé :
- soit au siège social de l'assureur ;
- soit à l'agence d'assurances dont dépend le contrat ;
- soit au bureau direct de l'assureur dont dépend le contrat ; - soit auprès de l'intermédiaire d'assurances mandaté à cet
effet.
L'assuré doit en outre :
1° indiquer à l'assureur les numéros de la police et de l'attestation d'assurance, la date, jour et heure, la nature et les circonstances du sinistre, ses causes et conséquences connues ou présumées, le numéro du véhicule assuré impliqué dans le sinistre, le nom, l'adresse et le numéro du permis de conduire du conducteur au moment du sinistre, et si possible, les noms et adresses des victimes et des témoins ;
2° transmettre à l'assureur, dans le plus bref délai, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressées, remis ou signifiés à luimême ou à ses préposés concernant un sinistre susceptible d'engager une responsabilité couverte par la garantie.
Article 19. – Procédure, transaction
En cas d'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile de l'assuré, l'assureur a la faculté :
a) d'assumer la défense de l'assuré devant toutes juridications autres que pénales, de diriger le procès et d'exercer les voies de recours ;
b) de diriger la défense de l'assuré, à moins que ce dernier ne s'y oppose, devant les juridictions pénales ou de s'y associer et d'exercer les voies de recours limitées aux intérêts civils.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de l'assureur, ne sont opposables à ce dernier. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
N'est pas considéré comme commencement de transaction ni acceptation de responsabilité, à condition qu'il ne donne lieu à aucun engagement, tout acte d'humanité envers la victime, tels que soins médicaux et pharmaceutiques donnés à un blessé au moment de l'accident ou son transport soit à son domicile, soit à l'hôpital.
Article 20. – Subrogation
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur.
L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie de sa garantie envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.
Par dérogation aux dispositions précédentes l'assureur n'a aucun recours contre les conjoints, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes.
VII. - Prescription.
Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions fixées par les articles 36 et 38 de la loi n° 17-99 précité.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1390-05 du 4 joumada II 1426 (11 juillet 2005) fixant les tarifs de l'assurance automobile obligatoire.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422
(17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-73-369 du 13 joumada I 1393 (15 juin 1973) portant délégation de pouvoirs au ministre des finances pour la tarification en matière d'assurances ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs et les surprimes relatifs à l'assurance automobile obligatoire sont fixés dans le tarif annexé à l'original du présent arrêté.
ART. 2. - Les tarifs prévus à l'article premier ci-dessus doivent être affichés dans tous les bureaux de souscription de l'assurance automobile obligatoire où les assurés peuvent en être informés.
ART. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2023-03 du 9 ramadan 1424 (4 novembre 2003) fixant les tarifs de l'assurance automobile obligatoire.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur le 20e jour à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 4 joumada II 1426 (11 juillet 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Vu :
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé des affaires économiques
et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code des assurances
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation de pouvoirs au ministre des finances pour la tarification en matière d'assurances
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M
fixant les tarifs de l'assurance automobile obligatoire