Arrêté conjoint n° 321-04 du 2 mars 2004
fixant les indications que doit contenir l'attestation administrative relative aux fiancés.
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fixant les indications que doit contenir l'attestation administrative relative aux fiancés.
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3 - le contenu de l'acte ;
.4 - la date de l'acte ;
5 - les références des documents établissant l'acte ; 6 - des observations.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 12 hija 1424 (3 février 2004).
MOHAMED BOUZOUBAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5186 du 21 hija 1424 (12 février 2004).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 70-03 portant code de la famille, promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), notamment son article 65,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les indications que doit contenir l'attestation administrative de chacun des fiancés prévue par l'article 65 de la loi n° 70-03 susvisée, sont fixées comme suit :
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Préfecture ou province. . . . Commune......
N° . ..
ATTESTATION ADMINISTRATIVE
DU FIANCE
Le soussigné atteste ' :
Vu l'enquête effectuée à la circonscription de la commune :..... que Monsieur ' :
Né le : ... à Nom du père :
Nom de la mère :
Domicilié à :
Profession ...
Acte de naissance n° : .. . . ............ du Enregistré au bureau d'état civil : ….....
N° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)
Commune : .... ..... Préfecture ou province : .... - célibataire 4 :
- marié
- divorcé
- veuf
Cette attestation est délivrée aux fins de conclusion de l'acte de mariage.
Fait à............, le..................
Signature: 5
'Les nom et prénom du président du conseil communal ou son représentant. 2 Les nom et prénom du fiancé.
3 Il faut bien préciser la profession et ne pas se contenter de l'expression « fonctionnaire » par exemple.
4 Biffer les mentions inutiles.
" Le nom, la qualité, la signature et le cachet du signataire. ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Préfecture ou province .. . . .•••• Commune............. .... N°. . . . . . . . .
ATTESTATION ADMINISTRATIVE
DE LA FIANCEE
Le soussigné atteste '
Vu l'enquête èffectuée à la circonscription de la commune : que Mademoiselle (ou Madame) ' : Née le : .. . . à Nom du père : ....
Nom de la mère : ....
Domiciliée à : ......
Profession 3 ....
Acte de naissance n° : du .... Enregistré au bureau d'état civil : .... .... Commune:....... Préfecture ou province :.......... - célibataire 4 :
- divorcée
- veuve
Cette attestation est délivrée aux fins de conclusion de l'acte Cette attestation est délivrée aux fins de conclusion de l'acte de mariage.
Fait à......., le...........
Signature : S
' Les nom et prénom du président du conseil communal ou son représentant. 2 Les nom et prénom de la fiancée.
3 Il faut bien préciser la profession et ne pas se contenter de l'expression « fonctionnaire » par exemple.
4 Biffer les mentions inutiles.
5 Le nom, la qualité, la signature et le cachet du signataire.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant Code de la Famille.
portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.