BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5358 du 6 octobre 2005

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706BULLETIN OFFICIELNº 5358 – 6 octobre 2005

3 - le contenu de l'acte ;

.4 - la date de l'acte ;

5 - les références des documents établissant l'acte ; 6 - des observations.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la date de sa publication.

Rabat, le 12 hija 1424 (3 février 2004).

MOHAMED BOUZOUBAA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5186 du 21 hija 1424 (12 février 2004).

Arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur n° 321-04 du 10 moharrem 1425 (2 mars 2004) fixant les indications que doit contenir l'attestation administrative relative aux fiancés.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 70-03 portant code de la famille, promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), notamment son article 65,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Les indications que doit contenir l'attestation administrative de chacun des fiancés prévue par l'article 65 de la loi n° 70-03 susvisée, sont fixées comme suit :

ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Préfecture ou province. . . . Commune......

N° . ..

ATTESTATION ADMINISTRATIVE

DU FIANCE

Le soussigné atteste ' :

Vu l'enquête effectuée à la circonscription de la commune :..... que Monsieur ' :

Né le : ... à Nom du père :

Nom de la mère :

Domicilié à :

Profession ...

Acte de naissance n° : .. . . ............ du Enregistré au bureau d'état civil : ….....

N° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)

Commune : .... ..... Préfecture ou province : .... - célibataire 4 :

- marié

- divorcé

- veuf

Cette attestation est délivrée aux fins de conclusion de l'acte de mariage.

Fait à............, le..................

Signature: 5

'Les nom et prénom du président du conseil communal ou son représentant. 2 Les nom et prénom du fiancé.

3 Il faut bien préciser la profession et ne pas se contenter de l'expression « fonctionnaire » par exemple.

4 Biffer les mentions inutiles.

" Le nom, la qualité, la signature et le cachet du signataire. ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Préfecture ou province .. . . .•••• Commune............. .... N°. . . . . . . . .

ATTESTATION ADMINISTRATIVE

DE LA FIANCEE

Le soussigné atteste '

Vu l'enquête èffectuée à la circonscription de la commune : que Mademoiselle (ou Madame) ' : Née le : .. . . à Nom du père : ....

Nom de la mère : ....

Domiciliée à : ......

Profession 3 ....

Acte de naissance n° : du .... Enregistré au bureau d'état civil : .... .... Commune:....... Préfecture ou province :.......... - célibataire 4 :

- divorcée

- veuve

Cette attestation est délivrée aux fins de conclusion de l'acte Cette attestation est délivrée aux fins de conclusion de l'acte de mariage.

Fait à......., le...........

Signature : S

' Les nom et prénom du président du conseil communal ou son représentant. 2 Les nom et prénom de la fiancée.

3 Il faut bien préciser la profession et ne pas se contenter de l'expression « fonctionnaire » par exemple.

4 Biffer les mentions inutiles.

5 Le nom, la qualité, la signature et le cachet du signataire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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