Arrêté n° 274-04 du 3 février 2004
fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de reprise en mariage.
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fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de reprise en mariage.
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fixant la forme et le contenu du registre des actes prévu à l'article 250 du code de la famille.
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-numéro de la carte d'identité nationale ou tout autre
document en tenant lieu : ... .. . .. — numéro de l'acte de naissance et l'autorité qui l'a délivré :
.. .. . . .
Informations sur la divorcée :
- nom et prénom : ..
- nationalité : ..
- adresse :
- numéro de la carte d'identité nationale ou tout autre
document en tenant lieu :
- numéro de l'acte de naissance et l'autorité qui l'a délivré :
.....
Le dispositif de la décision judiciaire :
..... ... .....
.. .. ....
.••• ... .... ...
Fait à....... le..
Signature:
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 12 hija 1424 (3 février 2004).
MOHAMED BOUZOUBAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5186 du 21 hija 1424 (12 février 2004).
Arrêté du ministre de la justice n° 274-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de reprise en mariage.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu l'article 141 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004),
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Les informations que doit contenir l'extrait du document de la reprise en mariage prévu à l'article 141 de la loi n° 70-03 susvisée, sont fixées comme suit :
EXTRAIT DU DOCUMENT DE LA REPRISE
EN MARIAGE
Informations sur le conjoint souhaitant reprendre son épouse:
- nom et prénom : . . .
- nationalité :
- adresse : ....
- numéro de l'acte de naissance et l'autorité qui l'a délivré :
. . .
705
Informations sur l'épouse reprise en mariage :
- nom et prénom : .... .... - adresse: . . . .
- numéro de l'acte de naissance et l'autorité qui l'a délivré :
..... .... ...
Informations sur la reprise en mariage :
— la date du divorce révocable objet de la reprise .... - la date de la reprise en mariage:......
Les références de la consignation du document de la Les références de la consignation du document de la reprise en mariage :
Est consigné au numéro .... page
en date du numéro du registre . .... à la section de la justice de la famille au tribunal de première instance de .... .. . .
Fait à ........ le ....
Signature :
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 12 hija 1424 (3 février 2004).
MOHAMED BOUZOUBAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5186 du 21 hija 1424 (12 février 2004).
Arrêté du ministre de la justice n° 275-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du registre des actes prévu à l'article 250 du code de la famille.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE.
Vu le dernier alinéa de l'article 250 de la loi n° 70-03 portant code de la famille, promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont fixés comme suit, la forme et le contenu du registre des actes prévu à l'article 250 de la loi n° 70-03 susvisée :
- il doit avoir une longueur de 29,7 centimètres et une
largeur de 21 centimètres et être constitué de 200 pages portant des numéros de série.
Le juge chargé des tutelles vise toutes les pages du registre et y appose son cachet avant d'entamer l'utilisation du registre.
- chaque page doit être soulignée et comporter les éléments
suivants:
1 - le numéro de série ;
2 - la nature de l'acte ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant Code de la Famille.
portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.