BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5358 du 6 octobre 2005

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704BULLETIN OFFICIELNº 5358 – 6 octobre 2005

Arrêté du ministre de la justice n° 272-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du registre réservé à la transcription du libellé de l'acte de mariage.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

Vu l'article 68 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La forme et le contenu du registre tenu pour la transcription du libellé de l'acte de mariage auprès de la section de la justice de la famille, prévu par l'article 68 de la loi n° 70-03 susvisée, sont fixés comme suit :

Le registre doit avoir une longueur de trente-six (36) centimètres et une largeur de trente (30) centimètres et être composé de 500 pages portant des numéros de série. Avant son utilisation, chacune de ces pages doit être visée, après avoir été cotée, et cachetée par le président du tribunal de première instance ou son suppléant.

Chaque page doit comporter les colonnes suivantes :

1 - le numéro de série prévu pour l'acte ;

2 - la nature de l'acte (mariage, reconnaissance de mariage,

reprise en mariage, renouvellement de l'acte entre les mêmes parties) ;

3 - la date de la réception ;

4 - la date de la rédaction ;

5 - la date de la consignation ;

6 - le texte de l'acte ;

7 - les références de l'envoi de l'extrait de l'acte à l'officier

d'état civil ou au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat selon les cas ;

8 - des observations.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la date de sa publication.

Rabat, le 12 hija 1424 (3 février 2004).

MOHAMED BOUZOUBAA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5186 du 21 hija 1424 (12 février 2004).

Arrêté du ministre de la justice n° 273-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de divorce sous contrôle judiciaire ou l'extrait de la décision de divorce judiciaire, de résiliation ou de nullité de l'acte de mariage.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE,

Vu l'article 141 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les informations que doit contenir l'extrait du document de divorce sous contrôle judiciaire, prévu à l'article 141 de la loi n° 70-03 susvisée, sont fixées comme suit :

N° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)

EXTRAIT DE DOCUMENT DU DIVORCE

SOUS CONTROLE JUDICIAIRE

- numéro de l'autorisation du divorce sous contrôle judiciaire :

...

- date :

- tribunal : . . . .... Informations sur le divorcé :

- nom et prénom : .....

- nationalité : ...

- adresse : ....

- numéro de la carte d'identité nationale ou tout autre

document en tenant lieu :

- numéro de l'acte de naissance et l'autorité qui l'a délivré

.... Informations sur la divorcée :

- nom et prénom :

- nationalité : .... ... - adresse : ...

- numéro de la carte d'identité nationale ou tout autre

document en tenant lieu : ...

- numéro de l'acte de naissance et l'autorité qui l'a délivré :

....

Informations sur le divorce :

- date du divorce : ..... ..... - nature du divorce :

- nombre de prononciation du divorce : Les références du document du divorce : Est consigné au numéro ... ......... page en date du .... numéro du registre à la section de la justice de la famille au tribunal de première instance de . . . .

Fait à ............... le. .•.. . . ..

Signature :

ART. 2. - Les informations que doit contenir l'extrait de la décision prononçant le divorce judiciaire, la résiliation ou la nullité de l'acte de mariage, prévu à l'article 141 de la loi n° 70-03 susvisée, sont fixées comme suit :

EXTRAIT DE LA DECISION PRONONÇANT LE DIVORCE

JUDICIAIRE, LA RESILIATION OU LA NULLITE

DE L'ACTE DE MARIAGE

- tribunal :.. .... .... .... - numéro du dossier : ... ...... ... - numéro du jugement et sa date : .... Informations sur le divorcé :

- nom et prénom :.

- nationalité : ….

- adresse : . . . .

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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