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Arrêté

Arrêté n° 273-04 du 3 février 2004

fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de divorce sous contrôle judiciaire ou l'extrait de la décision de divorce judiciaire, de résiliation ou de nullité de l'acte de mariage.

L'essentiel

L'arrêté n° 273-04 du 3 février 2004 fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de divorce sous contrôle judiciaire ou l'extrait de la décision de divorce judiciaire, de résiliation ou de nullité de l'acte de mariage est publié au Bulletin officiel n° 5358 (édition de traduction officielle) du 6 octobre 2005, page 704 (page 40 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
273-04
Date de l'acte
3 février 2004
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mis à jour le

Ce texte dans le temps

Chronologie : Arrêté n° 273-043 février 2004 : Date de l'acte ; 6 octobre 2005 : Publication, BO n° 5358 du 6 octobre 200520053 février 20046 octobre 20053 février 2004 : Date de l'acte6 octobre 2005 : Publication, BO n° 5358 du 6 octobre 2005
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5358 du 6 octobre 2005, page 40

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