Loi n° 70-03 du 3 février 2004
portant Code de la Famille.
Arrêté
fixant les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage.
L'arrêté n° 271-04 du 3 février 2004 fixant les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage est publié au Bulletin officiel n° 5358 (édition de traduction officielle) du 6 octobre 2005, page 703 (page 39 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
portant Code de la Famille.
portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.
BO n° 5358 du 6 octobre 2005, édition française : 53 pages, 30 actes.
fixant la forme et le contenu du formulaire spécial de la demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage.
relatif à la composition et aux attributions du conseil de la famille.
fixant la forme et le contenu du registre réservé à la transcription du libellé de l'acte de mariage.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/271-04. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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