BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5358 du 6 octobre 2005

Page 38 sur 53

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

702BULLETIN OFFICIELN° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)

Décret n° 2-04-88 du 25 rabii II 1425 (14 juin 2004) relatif à la composition et aux attributions du conseil de la famille.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 70-03 portant code de la famille, promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), notamment son article 251 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),

DÉCRÈTE : Chapitre premist De la composition du conseil de la famille

ARTICLE PREMIER. – , - Le conseil de la famille est formé ainsi qu'il sun :

- le juge, président ;

-. le père et la mère, le tuteur testamentaire ou le tuteur datif ; - quatre membres désignés, par le président du conseil de la famille, à égalité. parmi les parents ou alliés du côté du père et de celui de la mère ou du côté de l'époux et de celui de l'épouse selon les cas. Il peut être constitué uniquement parmi les parents ou alliés d'un seul côté si ceux de l'autre font défaut.

ART. 2. - Lors de la désignation des membres du conseil de la famille, le président prend en considération leur degré de parenté , leur lieu de résidence, leur âge et leurs qualifications, leurs relations avec la famille en question et leur prédisposition à prendre soin de ses affaires et à préserver ses intérêts, sous réserve qu'ils jouissent de leur pleine capacité.

ART. 3. - Le président peut, le cas échéant, procéder au remplacement de l'un des membres du conseil de la famille.

ART. 4. - Le conseil de la famille se réunit sur demande de la mère. du mineur ou de l'interdit ou à l'initiative du président ou sur demande de l'un des autres membres du conseil chaque fois qu'il est nécessaire.

Le président convoque les membres du conseil avant la date fixée de la réunion en indiquant l'objet, le jour, l'heure et le lieu.

ART. S. - En cas d'empêchement, les membres du conseil de la famille peuvent se faire représenter par des tiers parmi les parents ou alliés sur autorisation du président dudit conseil.

ART. 6. - Les résultats des travaux du conseil de la famille font l'objet d'un procès-verbal établi sur un registre spécial par le secrétaire - greffier présent à la réunion et signé par le président et les membres sitôt la séance close. En cas d'abstenton ou d'empêchement de ces derniers membres, membres, mention en est portée sur le procès-verbal.

Chapitre II Des attributions du conseil de la famille

ART. 7. - Les fonctions du conseil de la famille sont consultatives.

Le conseil de la famille assure l'arbitrage en vue de réconcilier les époux et donne son avis sur toutes les questions liées aux affaires de la famille.

ART. 8. - Il n'y a pas lieu à la consultation du conseil de la famille lorsque tous les moyens visant à le constituer n'ont pu aboutir.

ART. 9. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-94-31 du 23 rejeb 1415 (26 décembre 1994) relatif à la constitution du conseil de la famille et à la détermination de ses attributions.

ART. 10. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 rabii II 1425 (14 juin 2004).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre de la justice,

MOHAMED BOUZOURAA.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5223 du 3 joumada 1 1425 (21 juin 2004).

Arrêté du ministre de la justice n° 269-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du formulaire spécial de la demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage.

LE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Vu l'article 65 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004),

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La forme et le contenu du formulaire spécial de la demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage, prévu par l'article 65 de la loi n° 70-03 susvisée, sont fixés comme suit :

La longueur du formulaire est de 29.7 cm et sa largeur est de 21 cm et doit contenir les mentions suivantes :

DEMANDE D'AUTORISATION

POUR INSTRUMENTER L'ACTE DE MARIAGE

A monsieur le juge de la famille chargé du mariage près le tribunal de première instance de......

Informations sur le fiancé : Informations sur le fiancé :

- nom et prénom :

- date de naissance :

- nationalité : …

- numéro de la carte d'identité nationale ou tout autre document lui tenant lieu

- situation familiale :

- état de santé : ....

- profession : .......

- domicile ou lieu de résidence : ….

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page