Arrêté n° 271-04 du 3 février 2004
fixant les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage.
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fixant les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage.
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Informations sur la fiancée :
- nom et prénom :
- date de naissance
- nationalité :
- numéro de la carte d'identité nationale ou tout autre
document lui tenant lieu :
- situation familiale :
- état de santé :. ....
- profession :. ...
- domicile ou lieu de résidence : .. ...
Informations sur le mariage souhaité :
S'agit-il d'un premier mariage ? d'un nouveau contrat entre les mêmes parties ? ou d'une polygamie ?
Fait à ....... le
Signature :
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 12 hija 1425 (3 février 2004).
MOHAMED BOUZOUBAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5186 du 21 hija 1424 (12 février 2004).
Aprêté du ministre de la justice n° 270-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) complétant la liste des documents constitutifs du dossier de l'acte de mariage ainsi que son contenu.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu le dernier alinéa de l'article 67 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des documents constitutifs du dossier de l'acte de mariage est complétée comme suit :
- l'autorisation de mariage délivrée par les services compétents en ce qui concerne les militaires, les membres de la gendarmerie royale, les fonctionnaires de l'administration générale de la sûreté nationale et les membres des Forces auxiliaires.
ART. 2. - Outre ce qui est prévu à l'article 67 de la loi n° 70-03 susvisée, l'acte de mariage mentionne la profession des conjoints.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 12 hija 1424 (3 février 2004).
MOHAMED BOUZOUBAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5186 du 21 hija 1424 (12 février 2004).
Arrêté du ministre de la justice n° 271-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage.
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu l'article 68 de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage prévu par l'article 68 de la loi n° 70-03 susvisée sont fixées comme suit :
EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
La section de la justice de la famille au tribunal de première instance de :
..... .... . . .. numéro du dossier de l'acte de mariage : .. . . ....
Informations sur l'époux :
- nom èt prénom : .... - adresse : . . . .
- numéro de la carte d'icientité nationale ou tout autre document en tenant lieu :
- situation familiale en cas de mariage antérieur (veuf, divorcé ou marié) ....
- numéro de l'acte de naissance et l'autorité qui l'a délivré :
.... .... Informations sur l'épouse :
- nom et prénom : .... - adresse : ... . . ..... - numéro de la ( carte d'identité nationale ou tout autre document en tenant lieu :
- situation familiale en cas de mariage antérieur (veuve
ou divorcée) .....
- numéro de l'acte de naissance et l'autorité qui l'a délivré : - date du mariage.
Les références de la consignation de l'acte de mariage Est consigné au numéro page .... ...... en date du .......... numéro du registre .... à la section de la justice de la famille au tribunal de première instance de .....
Fait à .......... le le ....
Signature :
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter de la date de sa publication.
Rabat, le 12 hija 1424 (3 février 2004).
MOHAMED BOUZOUBAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5186 du 21 hija 1424 (12 février 2004).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant Code de la Famille.
portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.