Arrêté n° 270-04 du 3 février 2004
complétant la liste des documents constitutifs du dossier de l'acte de mariage ainsi que son contenu. 703
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complétant la liste des documents constitutifs du dossier de l'acte de mariage ainsi que son contenu. 703
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fixant les indications que doit contenir l'attestation administrative relative aux fiancés
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BULLETIN OFFICIEL
Édition de traduction officielle (français)
Nº 5358 – 6 octobre 2005
Quatre-vingt-quatorzième année - N° 5358
2 ramadan 1426 (6 octobre 2005)
ISSN 0851 - 1217
ISSN 0851 - 1217 ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL
EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE
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L'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère des accords internationaux lorsqu'aux termes de ces accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe
SOMMAIRE
Pages Code de la Famille.
Arrêté du ministre de la justice n° 269-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du ormulaire spécial de la demande d'autorisation our instrumenter l'acte de mariage..... 702
Arrêté du ministre de la justice n° 270-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) complétant la liste des documents constitutifs du dossier de l'acte de mariage ainsi que son contenu. 703
Arrêté du ministre de la justice n° 271-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage.. 703
Arrêté du ministre de la justice n° 272-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du registre réservé à la transcription du libellé de l'acte de mariage....... .... 704
Pages Arrêté du ministre de la justice n° 273-04 du 12 hija 1424
(3 février 2004) fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de divorce sous contrôle judiciaire ou l'extrait de la décision de divorce judiciaire, de résiliation ou de nullité de l'acte de mariage.... . . . . 704
Arrêté du ministre de la justice n° 274-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant les informations que doit contenir l'extrait ( du document de reprise mariage... . . . . 705
Arrêté du ministre de la justice n° 275-04 du 12 hija 1424 (3 février 2004) fixant la forme et le contenu du registre des actes prévu à l'article 250 du Code de la Famille.. ... . . 705
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.
portant Code de la Famille.
relatif à la composition et aux attributions du conseil de la famille.
fixant la forme et le contenu du formulaire spécial de la demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage.
fixant les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage.
fixant la forme et le contenu du registre réservé à la transcription du libellé de l'acte de mariage.
fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de divorce sous contrôle judiciaire ou l'extrait de la décision de divorce judiciaire, de résiliation ou de nullité de l'acte de mariage.
fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de reprise en mariage.
fixant la forme et le contenu du registre des actes prévu à l'article 250 du code de la famille.
fixant le contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial.