Dahir n° 1-04-22 du 3 février 2004
portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.
Arrêté
complétant la liste des documents constitutifs du dossier de l'acte de mariage ainsi que son contenu. 703
L'arrêté n° 270-04 du 3 février 2004 complétant la liste des documents constitutifs du dossier de l'acte de mariage ainsi que son contenu. 703 est publié au Bulletin officiel n° 5358 (édition de traduction officielle) du 6 octobre 2005, page 1 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.
portant Code de la Famille.
relatif à la composition et aux attributions du conseil de la famille.
fixant la forme et le contenu du formulaire spécial de la demande d'autorisation pour instrumenter l'acte de mariage.
fixant les informations devant être portées sur l'extrait d'acte de mariage.
fixant la forme et le contenu du registre réservé à la transcription du libellé de l'acte de mariage.
fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de divorce sous contrôle judiciaire ou l'extrait de la décision de divorce judiciaire, de résiliation ou de nullité de l'acte de mariage.
fixant les informations que doit contenir l'extrait du document de reprise en mariage.
fixant la forme et le contenu du registre des actes prévu à l'article 250 du code de la famille.
fixant les indications que doit contenir l'attestation administrative relative aux fiancés
fixant le contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial.
BO n° 5358 du 6 octobre 2005, édition française : 53 pages, 30 actes.
fixant les indications que doit contenir l'attestation administrative relative aux fiancés
portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.
portant Code de la Famille.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/270-04. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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