Arrêté conjoint n° 347-04 du 2 mars 2004
fixant le contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial.
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ART. 2. - L'attestation administrative du mariage est dressée conformément au modèle précité, selon le cas, et comporte principalement les indications relatives à l'état civil des fiancés, leur situation familiale, domicile et profession.
ART. 3. - L'attestation administrative du mariage est mariage délivrée par le président du conseil communal du ressort du domicile du demandeur, sur enquête effectuée par l'agent d'autorité et copie intégrale d'acte de naissance et, le cas échéant, sur engagement écrit dans lequel le fiancé ou la fiancée atteste de leur situation familiale.
ART. 4. - Le présent arrêté conjoint prendra effet à compter de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 moharrem 1425 (2 mars 2004).
Le ministre de la justice, Le ministre de l'intérieur, MOHAMED BOUZOUBAA. EL MOSTAFA SAHEL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5192 du 12 moharrem 1425 (4 mars 2004).
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
Vu la loi n° 70-03 portant code de la famille, promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), notamment son article 65,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n° 70-03 susvisée, le présent arrêté conjoint fixe le contenu et les modalités de délivrance du certificat médical prénuptial délivré aux fiancés.
ART. 2. - Le certificat médical visé à l'article premier ci-dessus est délivré par un médecin relevant du secteur public, du secteur privé ou du secteur semi-public.
ART. 3. - Avant la délivrance du certificat médical, le médecin procède à un examen clinique du demandeur. Le médecin peut ordonner de procéder à des examens et analyses médicaux complémentaires, s'il estime que cela est nécessaire et que l'état de santé de la personne concernée l'exige.
ART. 4. - Le certificat médical prévu à l'article premier ci-dessus est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. Il doit comporter les indications suivantes :
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- nom et cachet du médecin ainsi que le cachet de l'établissement dont il relève, soit du secteur public, du secteur privé ou du secteur semi-public ; - date de la consultation et le cas échéant des examens
complémentaires ;
- nom et prénom du demandeur du certificat ; - numéro de la carte d'identité nationale ou tout autre document en tenant lieu ;
- conclusions du médecin ;
- mention précisant que ce certificat a été délivré aux fins de
mariage.
ART. 5. - Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 moharrem 1425 (2 mars 2004). Le ministre de la justice, Le ministre de la santé, MOHAMED BOUZOUBAA. MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
Certificat médical prénuptial
Je soussigné,
Dr ... .... . . . .
atteste avoir examiné le sur sa demande le (la)
dénommé (e) ....
n° du C.I.N (le cas échéant) ....
Après examen clinique, il s'avère que l'intéressé ne présente aucun signe de maladie contagieuse.
Les conclusions du médecin. ....
…••
Le présent certificat est délivré aux fins de mariage.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5192 du 12 moharrem 1425 (4 mars 2004).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant Code de la Famille.
portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.