Dahir n° 1-04-23 du 3 février 2004
portant promulgation de la loi n° 72-03 modifiant le code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).
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portant promulgation de la loi n° 72-03 modifiant le code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).
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modifiant le code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).
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• N° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ;
Que Notre Majesté Chérifienne,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 72-03 modifiant le code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974), telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 12 hija 1424 (3 février 2004).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
modifiant le code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447
du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974)
Sont abrogées les dispositions des articles 179, 183, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 212 (du 2º alinéa jusqu'au 6° alinéa inclus), 215, 216, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 264, 265 et 266 du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974).
Sont modifiées, complétées et remplacées les articles 9, 18, 32 (2° alinéa), 37 (1er alinéa), 45 (3e alinéa), 46, 134 (2e alinéa), 141, 179, 179 bis, 184, 212 (ler alinéa), 429 (3e alinéa) et 440 (1er alinéa) du code de procédure civile, comme suit :
« Article 9. - Doivent être communiquées au ministère « public, les causes suivantes :
«] - . . . . •••. « 2 - celles concernant la famille
« 3-.............
(La suite sans modification.)
« Article 18. - Sous réserve de la compétence spéciale « attribuée aux juges communaux et aux juges d'arrondissement, «les tribunaux de première instance connaissent de toutes les « affaires civiles, les affaires de la famille... ....
(La suite sans modification.)
« Article 32 (2e alinéa). - Ces requêtes ou procès-verbaux «doivent, en outre, énoncer sommairement l'objet de la «demande, les faits et moyens invoqués ; les pièces dont le « demandeur entend éventuellement se servir doivent être se « annexées à la demande contre récépissé délivré par le secrétaire- « greffier au demandeur mentionnant le nombre et la nature des « pièces jointes. »
« Article 37 (1e" alinéa). - La convocation est transmise soit «par l'un des agents du greffe, soit par l'un des huissiers de «justice, soit par la poste par lettre recommandée avec accusé de « réception, soit par voie administrative. »
«Article 45(3e alinéa)............. « Cependant, la procédure est orale dans les affaires ci-après : «- affaires que les tribunaux de première instance « connaissent en premier et dernier ressort ;
«- affaires de pension alimentaire, de divorce sous contrôle « judiciaire et de divorce judiciaire ;
« - affaires sociales ;
«- affaires de paiement et de révision de loyers ;
«- affaires d'état civil. »
«Article 46.- La cause est jugée sur-le-champ ou «renvoyée à une prochaine audience dont la date peut être « immédiatement indiquée aux parties et mention en est faite au « plumitif, et ce sous réserve des délais fixés par la présente loi « ou par des lois spéciales. »
« Article 134. - L'appel est de droit . . .. exceptés « par la loi. L'appel des jugements des tribunaux de première « instance doit être formé dans le délai de trente jours.
« L'appel des jugements rendus en matière des affaires de la « famille doit être interjeté dans un délai de quinze jours.
« Ce délai court à compter........... ......... prévue par « la loi.
« Le délai court à l'égard ...... ...... notification. « La notification même sans........ ........ acquiescement. « Le greffe du tribunal de première instance doit transmettre '« au greffe de la cour d'appel, la requête d'appel des jugements « rendus en matière des affaires de la famille avec les pièces « jointes dans un délai de quinze jours à compter de la date de la. « présentation de l'appel.
« Le délai d'appel et l'appel interjeté. ....
«... . . .. . . . . (La suite sans modification.)
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
approuvant le texte du code de procédure civile