BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5358 du 6 octobre 2005

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N° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)BULLETIN OFFICIEL709

« Article 141. - L'appel est formé .......... ...... est attaqué. « Le dépôt de la requête la juridiction « qui doit statuer.

« Les jugements relatifs aux affaires de pension alimentaire « peuvent faire l'objet d'appel par déclaration.

« Le greffier délivre..... .. . ..

(La suite sans modification.)

« Article 179.- Sont applicables en matière de statut « personnel les dispositions du titre III et les chapitres premier et II « du titre IV, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions « du présent chapitre.

«Les fonctions du juge de la famille chargé du mariage « sont exercées par un juge du tribunal de première instance, « désigné pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice. »

« Article 179 bis. - Il est statué en forme de référé sur les «demandes de pension alimentaire. Les décisions en cette « matière sont exécutoires sur minute nonobstant toute voie de « recours.

«En attendant qu'il soit statué sur le fonds de l'action « relative à la pension alimentaire, le juge peut, dans le délai « d'un mois à compter de la date de la demande, ordonner « l'attribution à qui de droit, d'une pension alimentaire « provisoire, en tenant compte du bien fondé de ladite demande « et des preuves fournies à son appui.

« Ce jugement est exécutoire avant enregistrement et au vu « d'une expédition. »

« Article 184. - Toute ouverture de représentation légale «donne lieu à l'établissement d'un dossier au tribunal de « première instance à la « section des affaires de la famille » et à son « inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. »

« Article 212 (ler alinéa). - La requête en divorce judiciaire « est présentée dans les formes ordinaires au tribunal de première « instance du lieu du domicile conjugal ou du domicile de « l'épouse ou du lieu de conclusion du contrat de mariage. »

« Article 429. - Les décisions judiciaires.............. « de son mandataire.

« L'exécution....... .... du présent « code.

« Un juge chargé du suivi des formalités d'exécution est « désigné par le président du tribunal de première instance sur « proposition de l'assemblée générale.

« La cour d'appel peut....... •••. ......

(La suite sans modification.)

« Article 440 (1er alinéa). - L'agent chargé de l'exécution « notifie à la partie condamnée la décision qu'il est chargé « d'exécuter. Il la met en demeure de se libérer sur-le-champ ou « de faire connaître ses intentions dans un délai n'excédant pas « dix jours à compter de la date de la présentation de la demande « d'exécution. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004).

Dahir n° 1-04-24 du 12 hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 73-03 modifiant et complétant le dahir portant loi n' 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et cn fortifier la teneur !

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ;

Que Notre Majesté Chérifienne,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée ct sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 73-03 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 12 hija 1424 (3 février 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 73-03

modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-74-338

du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume

Article unique

Sont modifiées et complétées les dispositions de l'article 2 du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394

(15 juillet 1974) fixant l'organisation judiciaire du Royaume, ainsi qu'il suit :

« Article 2. - Les tribunaux de première instance « comprennent :

« Un président, ....

«.

«.....

« ...du parquet.

« Les tribunaux de première instance peuvent être divisés «suivant la nature des affaires qu'ils connaissent en « sections «des affaires de la famille » el en chambres : civile, «commerciale, immobilière, sociale et pénale.

«Les sections des affaires de la famille connaissent des «affaires de statut personnel, des successions, de l'état civil et « des affaires d'homologation et des mineurs, de la kafala et « tout ce qui a trait à la sauvegarde et la protection de la famille.

«Toute chambre peut instruire et juger les affaires « soumises au tribunal qu'elle qu'en soit leur nature, à « l'exception des affaires relevant des sections de la famille. »

(La suite sans modification.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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